LSJPA — 1840, 2018 QCCA 1985 L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête. Il n’y aurait qu’une seule exception à cette règle, soit celle où un suspect est arrêté pour une infraction assez mineure, et que cette arrestation constitue en fait […]

R. c. Média Vice Canada Inc., 2018 CSC 53 En résumé : Lorsque lui est soumise une demande relative à une ordonnance de communication en lien avec un média, le juge saisi de la demande doit appliquer une analyse en quatre étapes. [82] Puisque j’ai réglé les principales questions jurisprudentielles qui se posent dans le […]

Roy c. R., 2018 QCCA 1959 La Cour suprême confirme la règle qui permet les fouilles accessoires à l’égard de téléphones cellulaires mais, à la condition, notamment, que les policiers conservent des notes détaillées de ce qu’ils ont fouillé et des raisons pour le faire. Il s’agit, toujours selon la Cour suprême, d’un « impératif constitutionnel ». […]

Fontanelli c. R., 2018 QCCA 1692 L’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère public dispose d’une preuve suffisante justifiant le renvoi du prévenu à procès [20]        Rappelons, avant d’examiner les moyens de l’appelant, que l’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère […]

Benrouayene c. R., 2018 QCCA 1891 Dans cette affaire, la Cour d’appel du Québec ordonne un nouveau procès parce que l’avocate de l’accusé qui n’avait aucune expérience en droit criminel a commis plusieurs erreurs qui selon la Cour, ont privé l’accusé d’une défense pleine et entière. D’où l’importance de bien choisir son avocat et de […]

Poirier c. R., 2018 QCCA 1802 Un juge est présumé connaître le droit et la nature de ses obligations judiciaires, y compris son devoir de présider un procès juste et équitable et de rendre un verdict fondé uniquement sur la preuve administrée [57]        Les appelants reprochent au juge d’avoir exigé et obtenu du […]

R. c. Lefebvre, 2018 QCCS 4468, j. Cournoyer Il est vrai que l’al. 10b) oblige la police à accorder au détenu une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat et à faciliter cette communication, mais il ne l’oblige pas à contrôler la qualité des conseils une fois la communication établie. On ne peut exiger de la police […]

R. c. Gubbins, 2018 CSC 44 La communication de la preuve par la partie principale Le régime Stinchcombe [18]                          Dans l’arrêt R c. Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 326, la Cour a jugé que le ministère public avait l’obligation de communiquer tous les renseignements […]

R. c. Gagnon, 2018 CSC 41 ; R. c. Gagnon, 2018 CACM 1 La défense relative à la croyance erronée au consentement peut être soulevée si l’accusé a une croyance sincère quant au consentement manifesté qui n’a pas été viciée par les facteurs énumérés aux articles 273.1 et 273.2 ET s’il a pris les mesures raisonnables dans les […]