Côté c. R., 2023 QCCA 988 En droit criminel, il existe un principe séculaire tiré des règles de justice fondamentale selon lequel « [n]o person can be rightly tried, sentenced or executed while insane ». [38] La présente affaire illustre de façon éloquente la préoccupation légitime du Comité selon laquelle « [l]e juge chargé de déterminer […]
Published on 29 July 2023
Le rôle de l’amicus : R. c. Kahsai, 2023 CSC 20
R. c. Kahsai, 2023 CSC 20 Même s’il n’est pas une partie à l’instance, l’amicus peut aider la cour en lui faisant part d’un point de vue ou en s’acquittant d’une fonction qui, selon le juge, doit nécessairement être exercée pour trancher les questions en litige. [37] Même s’il n’est pas une partie à l’instance, […]
Published on 20 July 2023
Les policiers ne peuvent pas suspendre le droit à l’avocat simplement pour se faciliter le travail : Nguene Nguene c. R., 2023 QCCA 943
Nguene Nguene c. R., 2023 QCCA 943 La qualification de la gravité des voies de fait [49] Quant à la nature de la blessure, je conviens que le législateur a adopté une hiérarchie de blessures pour distinguer le geste illégal qui cause des lésions corporelles de celui qui blesse, mutile, défigure ou met en danger […]
Published on 14 July 2023
Un jury convenablement outillé est un jury qui a reçu des directives à la fois exactes et suffisantes : R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19
R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19 La disposition réparatrice impose un lourd fardeau à la Couronne. L’accusé a « droit à ce que le verdict soit prononcé par un jury ayant reçu des directives appropriées, et les cours d’appel doivent faire preuve de prudence afin de ne pas empiéter sur ce droit fondamental ». [33] […]
Procureur général du Québec c. Terroux, 2023 QCCA 731 Motifs du juge Vauclair Dans l’exercice de la détermination de la peine dans le cadre d’infractions de violence familiale, on ne peut certainement pas reprocher à un juge de comparer la nature des blessures causées et la durée de la maltraitance pour mesurer le degré de […]
Published on 7 July 2023
Les conditions d’accès à des éléments de preuve de pornographie juvénile et les modalités de leur communication à la défense : Abel c. R., 2023 QCCA 824
Abel c. R., 2023 QCCA 824 L’article 605(1) C.cr. permet au juge d’« ordonner la communication de toute pièce aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique ou autre, sous réserve des conditions estimées utiles pour assurer la protection de la pièce et sa conservation afin qu’elle serve au procès ». [1] [44] L’article 605(1) C.cr. permet […]
Published on 2 July 2023
L’alinéa 320.24(2)a) C. cr. ne limite pas la portée de la règle de common law permettant l’octroi d’un crédit pour interdiction présentencielle de conduire : R. c. Basque, 2023 CSC 18
R. c. Basque, 2023 CSC 18 La jurisprudence veut que l’on doive présumer qu’un législateur n’a pas l’intention de modifier les règles de common law existantes à moins d’une disposition claire à cet effet. [40] Cette question amène la Cour à se pencher sur les interactions parfois complexes qui caractérisent la relation entre la common […]
Published on 19 June 2023
Les constatations du policier à l’occasion d’un test symptomatique (ou routier) imposé, et donc involontaire, ne peuvent pas être utilisées en preuve au fond pour démontrer la culpabilité : Spano c. R., 2023 QCCA 774
Spano c. R., 2023 QCCA 774 Les symptômes observés par un policier à l’occasion d’un test symptomatique (ou routier) imposé, et donc involontaire du côté du conducteur, peuvent démontrer l’existence de motifs raisonnables suffisants pour ordonner que celui-ci se soumette à l’éthylomètre mais, comme le conducteur est alors détenu et que son droit à l’avocat […]
Published on 19 June 2023
L’assistance inadéquate de l’avocat et l’importance de la préparation : Beaudin c. R., 2023 QCCA 788
Beaudin c. R., 2023 QCCA 788 L’avocat ne pose aucune question afin de mettre en lumière les distinctions entre les versions de l’agression offertes par la plaignante lors de son témoignage, de sa plainte initiale et de sa seconde déclaration vidéo aux policiers. Or, ces contradictions concernent non seulement la date des événements mais également, […]