Québec (Procureur général) c. Senneville, 2025 CSC 33 La protection des enfants est l’une « des valeurs essentielles et pérennisées » de notre société (R. c. L. (J.‑J.), 1998 CanLII 12722 (QC CA), [1998] R.J.Q. 971 (C.A.), p. 979; Friesen par. 42), mais il serait malavisé d’entretenir la croyance que l’infliction de peines, lesquelles sont […]

R. c. Wilson, 2025 CSC 32 Ces urgences médicales auxquelles le par. 4.1(2) est censé s’appliquer de produisent souvent au domicile des gens et concernent souvent des personnes vulnérables. Pour les toxicomanes, le risque qu’une fouille ou une perquisition policière entraîne la découverte et la saisie de drogues illégales, que ce soit sur eux ou […]

Bélanger-Vermette c. R., 2025 QCCA 1272 L’appelant plaide coupable à toutes les accusations. Lors de l’audition sur la peine, il ne témoigne pas. La juge note qu’outre les conséquences pour la victime que lui énonce le poursuivant, la preuve se limite à deux rapports présentenciels, qualifiés d’exhaustifs. (par. 7) [7] Comme mentionné, l’appelant plaide coupable […]

R. c. Di Paola, 2025 CSC 31 Par exception au principe général selon lequel « les délinquants sont punis seulement à l’égard des crimes pour lesquels ils ont été spécifiquement inculpés et pour lesquels ils ont été valablement déclarés coupables » (Larche, par. 1), l’al. 725(1)c) permet au tribunal de prendre en considération « les faits liés à […]

St-Jean c. R., 2025 QCCA 1262 Le principe de la totalité justifie dans certaines circonstances de considérer le temps qu’il reste à purger d’une peine infligée antérieurement, mais pas le temps d’une peine qui a déjà été entièrement purgée. (par. 138) [138]   À l’instar de plusieurs cours d’appel, la Cour a énoncé dans l’arrêt C.K.[53] […]

R. c. Nolet, 2025 QCCA 1228 Une absolution sans condition est incompatible avec les recommandations de l’agente de probation et donc, avec la preuve sur la peine. (par. 23) i)            L’analyse incomplète du rapport présentenciel [17]      Le rapport présentenciel conclut à un faible risque de récidive pour l’intimé, une évaluation qui […]

Hardy c. R., 2025 QCCA 1165 En règle générale, une cour d’appel doit admettre ou rejeter l’appel en se basant sur la preuve administrée en première instance. Par exception, elle peut, lorsqu’elle l’estime dans l’intérêt de la justice, admettre une preuve nouvelle (par. 41). [41]      En règle générale, une cour d’appel doit admettre ou […]

R. c. Sheppard, 2025 CSC 29 Constitue une utilisation abusive des ressources judiciaires le fait pour une cour d’appel de répéter l’exercice d’appréciation discrétionnaire déjà effectué par le juge de première instance, en l’absence de raison de croire que ce second effort donnera de meilleurs résultats que le premier. (par. 38) [38] Les décisions relatives […]

Toussaint c. R., 2025 QCCA 1155 La conclusion de la juge selon laquelle l’appelant a fait le « choix de frapper [la victime] à la tête »[22] est une inférence dégagée de la preuve vidéo, que la juge a visionné au ralenti et qu’elle décortique seconde par seconde dans le jugement[23]. Or, l’analyse doit porter […]