Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602 While the “[g]uiding principles have been authoritatively formulated, reiterated and applied by appellate courts throughout the country”,[9] the closing address in this case suggests that the relevant principles appear to have been forgotten. (par. 35) [35] While the “[g]uiding principles have been authoritatively formulated, reiterated and applied by […]

Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38 Étant donné que l’habeas corpus protège contre les restrictions abusives à la liberté, la jurisprudence a toujours confirmé le caractère large et accessible de ce bref. (par. 34) La trilogie Miller a reconnu que la privation de liberté dans le contexte carcéral restreignait le peu de liberté […]

Dussault c. R., 2025 QCCA 1433 En principe, un nouveau procès ordonné à la suite d’un premier procès annulé en appel efface tout ce qui a précédé le verdict et le jugement sur la peine issus du premier procès. Mais diverses nuances tempèrent ce principe. (par. 7) [7] En principe, un nouveau procès ordonné à […]

Kamga Defo c. R., 2025 QCCA 1467  Le régime des articles 278.2 et s. C.cr s’applique lorsqu’un accusé demande qu’un dossier se rapportant à un plaignant lui soit communiqué. Le test qu’il contient est semblable à celui du régime établi par les articles 278.92 et s. C.cr., mais les facteurs à considérer sont néanmoins, à […]

R. c. Rousselle, 2025 CSC 35 L’infraction de « plus de 80 ». [37] Le Code criminel interdit depuis 1969 la conduite d’un moyen de transport avec une alcoolémie de plus de 80 mg pour cent (St-Onge Lamoureux, par. 5; ministère de la Justice, Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport […]

R. c. Rioux, 2025 CSC 34 Le droit ne fait pas de distinction entre la preuve circonstancielle et la preuve directe au chapitre du poids ou de l’importance. (par. 60) [57] Le terme « preuve directe » s’entend d’une preuve fondée sur la connaissance ou l’observation personnelles et qui, si elle s’avère être véridique, établit un fait […]

Québec (Procureur général) c. Senneville, 2025 CSC 33 La protection des enfants est l’une « des valeurs essentielles et pérennisées » de notre société (R. c. L. (J.‑J.), 1998 CanLII 12722 (QC CA), [1998] R.J.Q. 971 (C.A.), p. 979; Friesen par. 42), mais il serait malavisé d’entretenir la croyance que l’infliction de peines, lesquelles sont […]

R. c. Wilson, 2025 CSC 32 Ces urgences médicales auxquelles le par. 4.1(2) est censé s’appliquer de produisent souvent au domicile des gens et concernent souvent des personnes vulnérables. Pour les toxicomanes, le risque qu’une fouille ou une perquisition policière entraîne la découverte et la saisie de drogues illégales, que ce soit sur eux ou […]

Bélanger-Vermette c. R., 2025 QCCA 1272 L’appelant plaide coupable à toutes les accusations. Lors de l’audition sur la peine, il ne témoigne pas. La juge note qu’outre les conséquences pour la victime que lui énonce le poursuivant, la preuve se limite à deux rapports présentenciels, qualifiés d’exhaustifs. (par. 7) [7] Comme mentionné, l’appelant plaide coupable […]