R. c. Suter, 2018 CSC 34 L’accusé qui invoque l’erreur de droit comme facteur atténuant au moment de la détermination de la peine doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que les éléments constitutifs de l’erreur de droit sont établis [62]                          Le juge de la peine a […]

R. v. Laffin, 2018 QCCA 904 Le juge de première instance ayant rendu une ordonnance permettant à l’accusé de purger sa peine d’emprisonnement dans la collectivité à partir des États-Unis, la Cour d’appel du Québec statue qu’il s’agissait d’une peine illégale :

R. c. Rayo, 2018 QCCA 824  La méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent être concurrentes ou consécutives [51]        Je prends bonne note que la requérante reproche au juge d’avoir commis une erreur fondamentale dans la méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent […]

Brault Fortier c. R., 2018 QCCA 891 Une preuve de bonne réputation permet au jury de conclure que l’accusé n’est pas le genre de personne à commettre l’infraction reprochée ou que ses explications sont davantage crédibles en raison de cette bonne réputation ou encore que cette bonne réputation soulève un doute dans son esprit en […]

R. c. J.L., 2018 QCCA 815 * voir aussi César-Nelson c. R., 2014 QCCA 1129, par. 70; Bérubé Pelletier c. R., 2020 QCCA 667, par. 31 L’absence d’enregistrement alors que les accusés sont interrogés en salle d’interrogatoire, le manque de fiabilité de la retranscription des propos et le caractère incomplet des notes qui prive le […]

Groia c. Barreau du Haut‑Canada, 2018 CSC 27  L’importance de l’obligation de l’avocat de représenter son client avec vigueur ne peut être sous‑estimée. Il s’agit d’un élément fondamental de notre système de justice contradictoire. [70]                          Ensuite, en élaborant sa méthode, le comité d’appel a tenu compte de […]

R. c. Wong, 2018 CSC 25 La validité du plaidoyer de culpabilité [2]                              Pour un accusé, plaider coupable est manifestement une décision importante. En plaidant coupable, un accusé renonce à son droit constitutionnel à un procès, libérant ainsi le ministère public du fardeau de prouver sa […]

R. v. Brown, 2018 ONCA 481 Dans cette affaire, le juge du procès avait permis au poursuivant de mettre en preuve des photographies d’une arme à feu extraites du téléphone cellulaire de l’accusé, qui correspondaient à une arme qui avait été utilisée pour la commission d’un vol. Ayant reconnu qu’il s’agissait d’une preuve de propension […]

Blais c. R., 2018 QCCA 713  Préalablement à la mise en œuvre du cadre d’analyse de l’article 24(2), il est impératif de s’assurer que les éléments de preuve contestés ont été obtenus « dans des conditions qui portent atteinte » aux droits et libertés garantis. [32]        Cela dit, le constat selon lequel l’État a, […]