Le critère de la réadaptation, lorsqu’il fait l’objet d’une démonstration particulièrement convaincante, peut prévaloir en matière de stupéfiants R. c. Zawahra, 2016 QCCA 871 [12]        Il est acquis que la peine infligée se situe en dehors de la fourchette applicable. Les motifs de la juge permettent de comprendre qu’elle a agi ainsi parce qu’elle […]

Pour déterminer l’admissibilité de la seconde déclaration (déclaration dérivée), il faut examiner différents critères et s’attarder au degré de connexité existant entre les deux déclarations. *Mise à jour le 4 décembre 2018 : voir aussi Mom c. R., 2018 QCCA 1381 LSJPA — 165, 2016 QCCA 869 [50]        Reste l’admissibilité de la seconde déclaration, soit celle […]

Le directeur d’école peut être considéré comme une personne en autorité dans certaines circonstances. LSJPA — 165, 2016 QCCA 869 [13]        En vertu de l’article 146 (2) LSJPA, « la déclaration orale ou écrite faite par l’adolescent de moins de dix-huit ans à un agent de la paix, ou à toute autre personne en autorité d’après la loi […]

Procès devant jury : il est possible pour la défense de présenter son exposé immédiatement après celui de la poursuite. Voir aussi Proulx c. R., 2012 QCCA 1302 aux para. 27 et ss. [1]               Monsieur est accusé d’avoir, le ou vers le 17 novembre 2001, agressé sexuellement E.H.  Lors de la conférence préparatoire, son avocat […]

R. c. Lauzon, 2009 QCCS 6525 Les principes applicables à l’enquête caution dans le domaine des stupéfiants. E – Les organisations criminelles se livrant au commerce de stupéfiants [42]        Le commerce des stupéfiants soulève une problématique particulière à l’égard de la mise en liberté sous caution quant aux alinéas 515(10) b) et c). [43]        Comme on […]

R. v. Farinacci, 2015 ONCA 392 (voir aussi Kenol c. R., 2016 QCCA 509) Existe-t-il une possibilité que la preuve extrinsèque puisse avoir affectée le verdict du jury? [26]      It is common ground that R. v. Pan; R. v. Sawyer, 2001 SCC 42 (CanLII), [2001] 2 S.C.R. 344, at para. 59, expresses the governing test, “[E]vidence indicating that the jury […]

R. v. Bengy, 2015 ONCA 397 La présomption de non-rétroactivité et son fondement [40] The leading and most recent authority on the presumption against retrospectivity is the Supreme Court decision in R. v. Dineley, 2012 SCC 58 (CanLII), [2012] 3 S.C.R. 272. In Dineley, the court was divided four to three over whether Parliament’s repeal […]

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15 est une excellente source applicable aux demandes de type Garofoli et de type O’Connor. De plus le jugement met en lumière le principe suivant: La demande de type Garofoli a une portée plus limitée que la demande classique de type O’Connor, car elle concerne la recevabilité de la preuve, à savoir les communications […]

L’affaire Lise Thibault (Thibault c. R., 2016 QCCA 335) nous rappelle certains principes en matière d’observation de la peine. La couverture médiatique [39]        Il a ensuite retenu les enseignements de l’arrêt Marchessault c. R. dans lequel notre Cour considère la relation entre la couverture médiatique et le statut de personnalité publique d’un accusé. Madame la juge L’Heureux-Dubé […]