La doctrine de l’abus de procédure dans l’affaire Mr big. Laflamme c. R., 2015 QCCA 1517 3.1.2 La doctrine de l’abus de procédure [46]     Le comportement policier doit être soumis à un examen minutieux pour s’assurer qu’il n’est pas répréhensible et qu’il ne se traduit pas en un abus de procédure. Aussi digne de foi […]

Développement jurisprudentielle quant à la méthode raisonnée et le critère de nécessité. Lezama c. R., 2015 QCCA 1462 [42]        Cela dit, puisque les parties ont plaidé la question, j’y répondrai succinctement.  Je commence par souligner que le dossier n’est pas très clair sur le fondement retenu pour l’admissibilité du témoignage. Dans la mesure où […]

En quoi consiste le principe de la totalité de la peine en droit criminel canadien ? R. c. Sidwell CarswellMan 268 (Man. C.A.) : Pour déterminer une peine appropriée, le juge du procès ne devrait pas envisager les peines antérieures qui ont été purgées, même si ces condamnations concernent des infractions qui caractérisent la même période de […]

La connaissance judiciaire d’un fait – développement jurisprudentielle intéressant. R. v. MacIsaac, 2015 ONCA 587: [50]       This was not a case in which judicial notice could be taken of the disputed facts. A court can take judicial notice of a fact only if it is: (1) so notorious or generally accepted that no reasonable person would […]

Les conséquences de la peine en matière d’immigration. Quels sont les pouvoirs du juge ? R. c. Guerrero Silva, 2015 QCCA 1334 [88]        Dans l’arrêt Pham, la Cour suprême explique qu’un juge peut tenir compte des « conséquences indirectes en matière d’immigration, pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité […]

L’opinion de la victime compte sous réserve de certains principes. Opinion de la victime : un principe à retenir R. c. Guerrero Silva, 2015 QCCA 1334 [72]        En principe, la détermination de la peine n’est pas uniquement l’affaire de l’accusé et de la victime, elle comprend une dimension sociétale importante. En particulier dans les […]

La Cour d’appel peut-elle se renverser d’elle même ? Fernandes v. Araujo, 2015 ONCA 571 : Notre traduction libre des passages pertinents. [45] Comme une cour d’appel intermédiaire, nous sont normalement tenus de suivre nos décisions passées, même les décisions avec lesquelles nous sommes en désaccord. Il est important que nous le fassions. Notre tradition […]

Mise en liberté raisonnable Le code criminel prévoit le principe selon lequel toute personne a droit à une mise en liberté raisonnable. 515 (4) f) du Code criminel énonce ce qui suit : observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l’ordonnance, que le juge de paix estime opportunes. « conditions raisonnables » : C’est une condition […]

Conduite pendant interdiction et les conséquences possibles. Le juge Ruel de la Cour supérieure se prononce Lemieux c. R., 2015 QCCS 3723 : [42] Néanmoins, avec égards, la fixation d’un point de départ, c’est-à-dire une peine de trente (30) jours d’emprisonnement selon la coutume régionale, sans analyse particularisée pour tenir compte de la situation du contrevenant, et […]