La seule question à trancher est de déterminer si la preuve dans sa totalité convainc le Tribunal selon la prépondérance des probabilités que la confiscation du véhicule est démesurée. NATURE ET GRAVITÉ DE L’INFRACTION [23]        La preuve de la gravité et de la fréquence de l’infraction de conduite avec capacité affaiblie par l’alcool […]

Jasmin c. R., 2018 QCCA 556  Selon 258(1)d.1), il faut une preuve tendant à démontrer à la fois  la compatibilité du scénario avec une alcoolémie ne dépassant pas la limite et avec le résultat des analyses. C’est donc à l’accusé de s’assurer qu’une telle preuve existe et qu’elle est compatible à la fois sous les […]

R. c. Bégin, 2018 QCCQ 1205 Premièrement, le défendeur allègue que les contrôleurs routiers n’avaient pas les motifs raisonnables et probables de procéder à son arrestation sans mandat. Ce faisant, il allègue avoir été détenu arbitrairement au sens des articles 7 et 9 de la Charte. Il s’ensuit que les échantillons d’haleine constituent une fouille […]

R. c. Lanthier, 2018 QCCQ 1425 Chaque échantillon d’haleine a-t-il été prélevé dès qu’il a été matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise? [5]         Dans la décision Simard c. R.[4], l’honorable juge Alexandre Boucher résume l’état du droit sur la notion de « dès qu’il a été matériellement […]

R. c. Grandisson, 2018 QCCQ 566 La poursuite a-t-elle prouvé hors de tout doute raisonnable la conduite avec capacité affaiblie? [19]        L’article 253 (1) a) C.cr. interdit à quiconque de conduire un véhicule lorsque sa capacité est affaiblie par l’effet de l’alcool. [20]        Les tribunaux ont depuis longtemps interprété cette disposition. […]

R. c. Roy, 2018 QCCQ 1955 Est-ce que la preuve de l’absence d’entretien de l’alcootest et de ses composantes pendant plusieurs années peut susciter un doute relativement au bon fonctionnement de l’appareil, privant la couronne du bénéfice des présomptions? ANALYSE [56]      La défense prétend avoir soumis une preuve suscitant un doute raisonnable relativement au […]

R. c. Fortin, 2018 QCCQ 2403 L’accusée allègue d’abord l’illégalité de son arrestation dans un stationnement. Elle prétend ensuite que les protections constitutionnelles contre les fouilles abusives, la détention arbitraire ainsi que le droit de recourir sans délai à l’assistance d’un avocat prévus aux articles 8, 9 et 10 b) de la Charte n’ont pas […]

R. c. Rainville, 2018 QCCQ 1956 L’accusé est inculpé d’avoir conduit un véhicule à moteur alors qu’il était soumis à une ordonnance d’interdiction en vertu du Code criminel.  Il prétend avoir été l’objet d’une arrestation illégale parce que sans motif raisonnable. [36]      Dans son essence, ce que l’accusé reproche est une interception fondée sur […]

R. c. Duval, 2018 QCCQ 1614 On reproche au requérant d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang ainsi que d’avoir conduit ce même véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue. Il présente une requête en exclusion […]