R. c. Houle, 2023 QCCA 99 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 1er novembre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Matthieu Poliquin), district de Trois‑Rivières, en vertu de l’article 486.4 C.cr., afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement […]

R. c. Londono, 2022 QCCA 1097 MISE EN GARDE : Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant ou d’un témoin. [1]         Le Procureur général du Québec et la poursuivante se […]

Pomerleau c. R., 2021 QCCA 1211 MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. s’applique au présent dossier, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. Le moment de la commission d’une infraction est une illustration […]

R. c. G.F., 2021 CSC 20 [1] Le consentement est l’assise sur laquelle sont fondées les règles de droit canadiennes relatives aux agressions sexuelles. Depuis des décennies, la Cour reconnaît que « [l]e pouvoir de l’individu de décider qui peut toucher son corps et de quelle façon est un aspect fondamental de la dignité et […]

R. c. Friesen, 2020 CSC 9 Nous envoyons le message clair que les infractions d’ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vulnérabilité et leur causent un tort immense ainsi qu’aux familles et aux collectivités. Il faut imposer des peines plus lourdes pour ces crimes. Les tribunaux doivent infliger des […]

R. c. G.G., 2019 QCCA 1345 * Voir aussi O’Reilly c. R., 2017 QCCA 1286 ; Michaud c. R., 2018 QCCA 1804 ; Bain c. R., 2019 QCCA 460 ; De L’Étoile c. R., 2019 QCCA 2148 ; Christie-Sanguinet c. R., 2019 QCCA 2033 ; R. c. P.M., 2020 QCCA 786 L’auteur Clayton C. Ruby écrit à ce sujet que […]

R. c. R.V., 2019 CSC 41 Le législateur a adopté l’art. 276 du Code criminel pour régir le droit de l’accusé d’introduire une preuve portant sur le comportement sexuel antérieur de la plaignante. Une telle preuve n’est jamais admissible pour étayer les deux mythes voulant que 1) la plaignante soit moins digne de foi ou […]

R. c. Barton, 2019 CSC 33 Par souci d’équité envers l’accusé, et particulièrement par souci de respecter le principe de la protection contre le double péril, consacré à l’al. 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés , il est interdit au ministère public d’obtenir un nouveau procès en avançant une nouvelle thèse de […]

R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38  Lorsque le juge du procès craint que les jurés puissent conjecturer à tort sur une activité sexuelle antérieure de la plaignante, il peut être utile de leur donner une directive précisant qu’ils n’entendront aucun témoignage quant à savoir si la relation comprenait un aspect sexuel [73] La preuve d’une […]