R. c. Fox, 2026 CSC 4 Le secret professionnel existe si trois conditions sont réunies : (i) une communication a lieu entre un avocat et son client; (ii) qui comporte une consultation ou un avis juridique; et (iii) que les parties considèrent de nature confidentielle. (par. 31) [31] Le secret professionnel de l’avocat représente le […]

Demers c. R., 2025 QCCA 876 L’existence d’une attente raisonnable au respect de la vie privée ne dépend pas de « la nature légale ou illégale de la chose recherchée ». Il ne faut pas se demander si l’appelant a enfreint la loi, mais plutôt « si la police a outrepassé les limites du pouvoir […]

Vadish c. R., 2024 QCCA 1135 La violation du droit à l’avocat prévu à l’alinéa 10b) de la Charte« dans le contexte de l’auto‑incrimination est une violation grave qui milite fortement pour l’exclusion d’une déclaration incriminante », mais qu’« [i]l en est autrement d’une preuve matérielle fiable qui n’est pas obtenue avec la participation de […]

R. c. Zacharias, 2023 CSC 30 La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles ». [23] La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles » (R. c. J.F., 2022 CSC 17, par. 40, citant […]

Nguene Nguene c. R., 2023 QCCA 943 La qualification de la gravité des voies de fait [49] Quant à la nature de la blessure, je conviens que le législateur a adopté une hiérarchie de blessures pour distinguer le geste illégal qui cause des lésions corporelles de celui qui blesse, mutile, défigure ou met en danger […]

R. c. McColman, 2023 CSC 8 La méthode moderne d’interprétation législative [35] Selon la méthode moderne d’interprétation législative, « il faut lire les termes d’une loi “dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur” » : Canada (Ministre de la Citoyenneté […]

L’interdiction de la détention arbitraire vise à restreindre la capacité de l’État de « recourir sans justification appropriée à des moyens intimidants et coercitifs à l’égard des citoyens ». [24] Il convient de rappeler que l’interdiction de la détention arbitraire vise à restreindre la capacité de l’État de « recourir sans justification appropriée à des moyens intimidants et coercitifs […]

R. c. Beaver, 2022 CSC 54 Les principes juridiques essentiels régissant une arrestation sans mandat. 1. Une arrestation sans mandat requiert l’existence de motifs d’arrestation subjectifs et objectifs. Le policier qui procède à l’arrestation doit posséder subjectivement des motifs raisonnables et probables pour agir, et ces motifs doivent être justifiables d’un point de vue objectif (R. […]