Girouard c. R., 2026 QCCA 435 On constate que le silence de l’appelant est un élément qui est commenté par les experts et plus particulièrement par ceux appelés par le ministère public. (par. 51) [49] Je rappelle que l’appelant a présenté une défense de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, prévue à l’article […]
Publié le 17 mai 2024
Une directive sur l’acte intermédiaire peut être donnée dans un cas de responsabilité en tant que coauteur découlant d’une agression en groupe : R. c. Lozada, 2024 CSC 18
R. c. Lozada, 2024 CSC 18 Les réponses aux questions du jury requièrent un soin particulier, parce que leur effet dépasse celui des directives données dans l’exposé final. [14] Lorsqu’elles examinent des directives au jury, les cours d’appel appliquent une démarche fonctionnelle et se demandent si le jury a reçu, non pas des directives parfaites, […]
Publié le 14 juillet 2023
Un jury convenablement outillé est un jury qui a reçu des directives à la fois exactes et suffisantes : R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19
R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19 La disposition réparatrice impose un lourd fardeau à la Couronne. L’accusé a « droit à ce que le verdict soit prononcé par un jury ayant reçu des directives appropriées, et les cours d’appel doivent faire preuve de prudence afin de ne pas empiéter sur ce droit fondamental ». [33] […]
Tshilumba c. R., 2022 QCCA 1591 Le jury peut rejeter l’opinion d’experts, même lorsque leur témoignage est unanime et n’est pas contredit par celui d’autres experts. Il doit y avoir un fondement rationnel dans la preuve pour que le jury puisse raisonnablement rejeter l’opinion des experts. [54] Dans l’arrêt Molodowic[9] qu’invoque l’appelant, la juge Arbour […]
Publié le 11 juin 2022
Les jurés ne laissent pas leur bon sens à la porte de la salle des délibérations : R. c. Goforth, 2022 CSC 25
R. c. Goforth, 2022 CSC 25 La règle cardinale veut que ce qui importe soit le message général que les termes utilisés ont transmis au jury, selon toutes probabilités, et non de savoir si le juge a employé une formule particulière. Le juge du procès doit disposer d’une certaine marge de manœuvre dans la formulation […]
Publié le 30 décembre 2021
Le poids des directives supplémentaires apportées à la suite de questions dépasse largement celui des directives principales : P.T. c. R., 2021 QCCA 1918
Mise à jour du 5 avril 2022 : voir aussi De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at para 53. P.T. c. R., 2021 QCCA 1918 Les questions en provenance du jury revêtent une importance telle que le juge doit y répondre de façon complète et convenable. C’est ainsi que le poids des directives supplémentaires […]
Publié le 26 octobre 2021
La renonciation d’un accusé à présenter un moyen de défense ne lie pas le juge du procès, qui a l’obligation de soumettre à l’évaluation du jury tout moyen de défense vraisemblable : Lefebvre c. R., 2021 QCCA 1548
Lefebvre c. R., 2021 QCCA 1548 Le juge du procès doit soumettre à l’appréciation du jury tous les moyens de défense vraisemblables, et ce, peu importe que l’accusé les ait expressément invoqués ou non. [24] Les principes entourant la décision de soumettre un moyen de défense au jury ne sont pas controversés. [25] Le juge […]
Publié le 3 août 2021
Le doute raisonnable se rapproche davantage de la certitude absolue que de la prépondérance des probabilités : Legault c. R., 2021 QCCA 1188
Mise à jour du 5 avril 2022 : voir sur la question du doute raisonnable De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at para 45. Legault c. R., 2021 QCCA 1188 MISE EN GARDE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION – INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit […]
Publié le 28 mars 2021
La démarche à suivre lorsque la Couronne veut concilier des verdicts apparemment incompatibles au motif qu’ils découlent d’une erreur de droit dans les directives données au jury : R. c. R.V., 2021 CSC 10
R. c. R.V., 2021 CSC 10 Dans un appel portant sur des verdicts incompatibles, le critère servant à déterminer si le verdict d’un jury est déraisonnable est le suivant : « les verdicts sont‑ils à ce point inconciliables qu’aucun jury raisonnable, ayant reçu des directives appropriées, n’aurait pu les prononcer au vu de la preuve? […]