Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131 Lorsque les représentants de l’État s’approchent d’une maison dans le but de recueillir « des éléments de preuve » contre l’occupant, ils outrepassent l’invitation implicite. Dans une telle situation, l’intervention policière constitue une « fouille ». Ce commentaire vaut également lorsque la cueillette d’éléments de preuve n’est qu’un but […]

Bent c. Platnick, 2020 CSC 23 La liberté d’expression est limitée notamment par le droit en matière de diffamation, qui protège la réputation personnelle contre les attaques injustifiées. [1] La relation entre la liberté d’expression et la protection de la réputation a toujours fait l’objet d’une mise en balance assidue et judicieuse dans la jurisprudence […]

Mise à jour en date du 16 février 2022 : Jugement renversé dans R. c. Ste-Marie, 2022 CSC 3 mais pas sur le point exposé dans cet article. Ste-Marie c. R., 2020 QCCA 1118 Une jurisprudence constante depuis l’arrêt Rahey maintient que la seule réparation disponible en cas de délais déraisonnables est l’arrêt des procédures. Malgré de nombreuses […]

Matte c. R., 2020 QCCA 1038 L’al. 718.2e) est un des principes de détermination de la peine dont le juge doit nécessairement tenir compte lorsqu’il détermine la peine à infliger à un délinquant qui se qualifie. Toutefois, cette qualification, à elle seule, ne donne pas automatiquement lieu à une diminution de peine et la prise en compte […]

Leclerc c. R., 2020 QCCA 1023 Voir aussi De La Cruz Hernandez c. R., 2020 QCCA 1008, par. 55-58. S’il appartient au délinquant d’établir les motifs qui justifient la majoration du crédit, celle-ci sera généralement accordée vu que la perte liée à l’admissibilité à la libération conditionnelle suffit à cette fin dans la plupart des cas. […]

Johnson c. R., 2020 QCCA 1003 Les déclarations antérieures compatibles font l’objet d’une règle d’exclusion générale pour trois motifs : elles n’ont aucune force probante, il s’agit de déclarations intéressées et, en outre, elles constituent du ouï-dire lorsqu’elles sont utilisées pour la véracité de leur contenu. L’un des principaux problèmes liés aux déclarations antérieures compatibles […]

Falcon c. R., 2020 QCCA 867 Les parties demandent cependant à la Cour de répondre à une question plus générale. En clair, on lui demande de décider si la poursuite peut tenir pour acquise la condition énoncée à l’alinéa 258(1)c)(ii) du Code à moins qu’un accusé s’y oppose. En accord avec l’affaire Bisaillon, j’ai décidé […]

R. c. Rancourt, 2020 QCCA Il est possible pour un tribunal d’inférer, à la lumière de l’ensemble des circonstances et des témoignages, qu’une personne a subjectivement craint pour sa sécurité, et ce, même si celle-ci n’emploie pas les termes « crainte » ou « peur » dans le cadre de son témoignage. [33] Dans le […]

M.P. c. R., 2020 QCCA 892 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (article 486.5 C.cr.). L’appelant doit simplement établir une possibilité de préjudice […]