Quant aux motifs raisonnables et probables formés à partir de renseignements obtenus de tiers, la Cour dans les arrêts Debot et Greffe a accepté les propositions suivantes: (i)  Les déclarations d’un informateur qui constituent du ouï‑dire peuvent établir l’existence de motifs raisonnables et probables justifiant une fouille ou une perquisition.  Cependant, en soi, la preuve d’un renseignement […]

Bonjour à tous, C’est avec plaisir que nous annonçons un partenariat avec Alliance Jeunesse (Chutes-De-La-Chaudière). Si la mission d’AJ est de soutenir et d’accompagner les jeunes, la nôtre est d’offrir des services juridiques accessibles à tous. D’ailleurs, les valeurs d’AJ et les nôtres se rejoignent. Bref, l’approche humaine est la pierre angulaire de nos organismes […]

I. Fourchette des peines en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles au Québec. R. c. St-Pierre, 2011 QCCQ 9329 : [49]       Les parties m’ont soumis plusieurs autorités lors des […]

I. Fourchette des peines  en matière d’agression sexuelle. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière d’agression sexuelle au Québec. R. c. Cloutier [2004] J.Q. no 13601: [Quant à la fourchette des peines applicables, selon le juge Robert Sansfaçon dans la décision de R. c. Cloutier [2004] J.Q. no 13601, paragr. 77.«les infractions d’ordre sexuel donnent lieu à des peines qui se […]

R. c. Mian, 2014 CSC 54 :      Une cour d’appel a compétence pour soulever de nouvelles questions et pour inviter les parties à présenter des observations sur une question que ni l’une ni l’autre n’a soulevée.  Une question est nouvelle lorsqu’elle constitue un nouveau fondement sur lequel on pourrait s’appuyer — autre que […]

Ambiguë, confuses, trompeuses, vague, incompréhensible: la question n’est pas suffisamment claire et précise pour le témoin de répondre correctement. Arguant de la loi: avocat instruit le jury sur le droit. Argumentatif: la question fait un argument plutôt que de poser une question. Questions-réponses: lorsque le même avocat continue de poser la même question et ils […]

Peu importe ce que l’on peut penser de la mise en liberté provisoire de Guy Turcotte, nous vous suggérons ici une définition du 3e critère à considérer dans l’évaluation d’une mise en liberté provisoire, soit la nécessité d’une détention pour ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice. … R. c. Lamothe, 1990 […]

L’arrestation à des fins d’enquête seulement est une arrestation illégale. Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 : [51]        Le test portant sur la qualification des motifs raisonnables est à double volet : l’un est objectif, l’autre est subjectif. Cela signifie que l’arrestation doit non seulement être raisonnablement justifiée, mais encore faut-il que l’agent de […]

Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 : La gravité de la conduite attentatoire de l’État [82]        Sous ce chapitre, il y a lieu de s’interroger sur l’utilisation judiciaire de la preuve obtenue par des policiers dans le contexte où cela pourrait laisser croire que le système de justice tolère l’inconduite grave de l’État. […]