Voir ici pour un article traitant de : The legal issues surrounding CSEC metadata collection. L’article traite aussi de l’élément suivant : A broad question with a number of facets, this article examines the specific sub-issue of metadata and its relationship with conventional rules on searches and seizures.

Bonin c. R., 2014 QCCA 1047 rappelle les éléments essentiels applicables au crime de conduite dangereuse (art. 249 C.cr.). L’actus reus [21]        Tel que rappelé par la Cour suprême dans Roy, l’actus reus « réside dans le fait de conduire un véhicule d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris […]

Lacasse c. R., 2014 QCCA 1061  : [14]Dans l’arrêt Paré, le juge Doyon cite un jugement particulièrement étayé de la Cour du Québec dans l’affaire R. c. Comeau [4], où le juge Jean-François Gosselin avait décrit la gradation ou, si l’on préfère, les fourchettes des peines imposées pour les infractions de ce genre. Confirmé par […]

Le registre des délinquants sexuels Nous partageons un article de l’excellent blogue de Daniel Brown dans lequel se retrouve un article traitant du registre des délinquants sexuels. Voici le lien pour des réponses à plusieurs questions : cliquer ici.

R. c. Anderson, 2014 CSC 41 : voici un résumé. [29]                          Une autre raison explique pourquoi l’argument avancé par M. Anderson sur le fondement de l’art. 7 doit être rejeté.  Le principe de justice fondamentale que M. Anderson demande à notre Cour de reconnaître — à savoir que les procureurs […]

Prélèvement d’échantillons pour une analyse génétique –  En vertu de l’article 487.05 C.cr., un mandat peut être délivré donnant l’autorisation de prélever des échantillons de substances corporelles permettant de faire une analyse d’ADN. À la suite de la déclaration de culpabilité d’une personne pour certaines infractions désignées classées comme des «infractions primaires» par le législateur […]

Avocat Ville de Quebec– DOYON AVOCATS à votre service. Avocat ville de quebec : Nous sommes la solution. Un avocat en droit criminel a comme devoir d’offrir une défense pleine et entière à son client au tribunal. L’avocat criminel est en contact direct avec l’accusé et doit travailler avec cette personne pour expliquer son rôle dans la […]

Avocat Criminel Ste-foy – DOYON AVOCATS à votre service. Notre cabinet offres des services juridiques notamment dans la région de Québec et Ste-foy. Notre équipe se compose de deux avocats rigoureux et plaideurs qui vous défendront sans relâche. Nos avocats sont experts en droit criminel et peuvent vous représenter à toutes les étapes de la procédure, et […]

Sanction extrajudiciaires – LSJPA Le Directeur de la protection de la jeunesse participe à la mise en oeuvre des sanctions extrajudiciaires et leur application. Ayant jugé les preuves suffisantes, et conclu qu’aucune règle n’empêchait une poursuite judiciaire, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut décider de recourir à des sanctions extrajudiciaires et acheminer le […]