De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction d’omission de conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement : Actus reus Identification (Quiconque); L’accusé devait se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement; L’accusé a fait un geste qui est interdit par la promesse ou l’engagement; […]

L’arrêt des procédures. Brind’Amour c. R., 2014 QCCA 33 canlii.ca/t/g2mgf [56]        Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’un abus de la première ou de la deuxième catégorie, l’arrêt des procédures n’est  approprié que si deux critères sont satisfaits : 1) le préjudice causé par l’abus sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès […]

Version contradictoire lors d’un procès. [32]        La démarche énoncée à l’arrêt W.(D.) « ne constitue pas une formule sacro-sainte emprisonnant les tribunaux d’instance dans un carcan »[9]. « C’est la substance du test qui doit être respectée et non son incarnation tripartite littérale »[10], notamment dans les cas où l’appréciation de la crédibilité est au cœur de […]

Fouille de sécurité. R. c. MacDonald, 2014 CSC 3 [32]                          Une fouille policière raisonnablement nécessaire pour éliminer les menaces à la sécurité du public ou du policier — que j’appellerai une « fouille de sécurité » — est généralement menée en réaction à une menace.  C’est à dire que, […]

Nous vous référons à un article intéressant touchant le Centre de sécurité des télécommunications (CST). L’article provient de l’excellent blogue de Me David T.S. Fraser. Voir l’article ici.

Manquement à un engagement suite à l’obtention d’un mandat de paix (810 C.cr.) De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de manquement à un engagement : Actus reus Identification; L’accusé devait se conformer aux conditions de la promesse ou de l’engagement (810 ou 810.01 ou 810.2); L’accusé a […]

Prostitution : La Cour suprême de Canada. La CSC dans Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72 a invalidé les articles 210, 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel au motif que ces derniers sont contraires aux principes de justice fondamentale garantis par l’article 7 de la Charte. Voici des extraits pertinents : Article 210 : […]

La Cour d’appel dans l’affaire Guy Turcotte (R. c. Turcotte, 2013 QCCA 1916) ordonne un nouveau procès. Voici, de manière on ne peut plus succincte, le raisonnement de la Cour d’appel du Québec. En prémisse, la Cour d’appel mentionne que l’affaire Bouchard-Lebrun est venue clarifier le principe selon lequel les tribunaux se doivent de faire […]

*À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles. De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de meurtre au premier degré : Actus reus Identification; Un homicide coupable, c’est-à-dire ici : Un […]