Comment ça marche au Québec?
Quels sont les éléments essentiels à connaître !
Un avis de réclamation (ou « mise en demeure » comme on l’appelle dans la province de Québec ) est un avis écrit demandant à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose.
L’objectif d’un avis de sinistre est de « signifier » légalement à quelqu’un ou à une entreprise de cesser certains comportements ou conduites à défaut de quoi une action en justice pourra être intentée devant les tribunaux.
En règle générale, l’avis décrira les circonstances factuelles du litige ou l’objet de l’avis juridique, un aperçu de la demande ou la manière dont le problème juridique peut être résolu, ainsi qu’une notification indiquant que si le problème n’est pas résolu, une action en justice peut être intentée. devant le tribunal.
Par exemple, Jean et Marie ont conclu un contrat selon lequel Jean doit fournir un service et Marie doit payer pour les services.
Si Jean rend les services et que Marie ne paie pas, Jean peut envoyer une lettre d’avocat ou un avis écrit à Marie l’informant que le travail a été fait et qu’elle est en défaut de faire le paiement approprié.
Un avis de réclamation ( mise en demeure ) est un avis écrit destiné à informer un particulier ou une entreprise d’un problème, à exiger que le problème soit rectifié d’une manière convenable pour la partie requérante et à informer le destinataire que si le problème n’est pas résolu, une action en justice peut être intentée devant les tribunaux.
Dans ses termes les plus simples, un avis de réclamation est une « lettre » ou une « notification écrite » dans laquelle la partie notifiante demande à la partie notifiée d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir certaines choses.
Conformément aux lois québécoises, dans la plupart des cas, un avis écrit n’est pas obligatoire avant d’intenter une poursuite.
Même si ce n’est pas obligatoire, c’est généralement une bonne idée d’envoyer une notification écrite à une partie contrevenante ou à une partie fautive avant d’intenter une action en justice.
Donner une «dernière» chance à la partie fautive de remédier au défaut évitera certainement beaucoup de maux de tête devant les tribunaux et les frais juridiques à toutes les parties.
Cependant, dans certains cas, la loi exigera que le demandeur envoie une lettre d’avis de réclamation avant d’intenter une action en justice.
Par exemple, lorsqu’un vendeur d’un immeuble souhaite annuler la transaction de vente, il doit envoyer un avis écrit à l’acheteur avant d’intenter une action en justice.
Un autre exemple concerne les vices cachés.
Si l’acheteur d’une maison ou d’un immeuble découvre un vice caché, il doit en aviser l’ancien propriétaire.
Si vous êtes confronté à un problème juridique, il est préférable de consulter un avocat qualifié qui peut vous guider quant à la nature obligatoire d’un avis écrit.
Une notice légale contiendra généralement les éléments suivants :
C’est une bonne pratique de garder l’avis court, concis et précis car l’objectif de la lettre est de signaler un problème juridique et non de raconter votre histoire.
Vous devez faire une demande raisonnable que vous pouvez éventuellement justifier et étayer devant un tribunal.
Il convient de noter que vous n’avez pas besoin qu’un avocat ou un notaire prépare un avis de mise en demeure pour vous.
N’importe qui peut envoyer à une autre partie un avis ayant le même effet juridique.
La raison pour laquelle beaucoup choisissent de faire envoyer une lettre par un avocat est qu’un avocat peut formuler l’avis spécifiquement pour répondre aux exigences de la loi, faire une demande claire et sans ambiguïté, et cela permet à l’autre partie de ressentir la gravité de l’affaire. .
L’article 1590 du Code civil du Québec indique que le créancier d’une obligation peut exiger la pleine exécution de l’obligation de manière irréprochable et sans délai.
En outre, la loi permet au créancier d’une obligation de :
Avec la mise en demeure, le débiteur d’une obligation ou la partie fautive est prié soit d’exécuter ses obligations, soit informé que la partie non fautive résilie son contrat ou réduira ses propres obligations, ou demande tout autre recours en droit.
L’objectif d’une mise en demeure est de favoriser le règlement amiable du litige, de fixer dans le temps la notification judiciaire du manquement du débiteur et d’exposer la manière dont le créancier de l’obligation peut envisager de régler le litige.
Bien que dans certains cas, une action en justice civile puisse devoir être déposée, il existe des cas où un éventuel litige peut être évité simplement en envoyant une notification écrite.
Lorsqu’un avis est envoyé, la partie destinataire peut comprendre que le problème est plus grave et devrait prendre des mesures plus significatives pour y faire face.
Dans certains cas, le Code civil du Québec prévoit qu’en vertu de la loi, une personne ou une entreprise peut être automatiquement mise en demeure légale.
En d’autres termes, lorsqu’un individu ou une entreprise commet certains actes ou méfaits, la loi considérera qu’il est légalement « sur préavis ».
Par exemple, voici quelques cas où un débiteur d’une obligation peut être légalement mis en demeure sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un avis écrit ou une lettre :
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un avis écrit est envoyé à une autre société ou partie.
Voici une liste d’exemples où un avis écrit peut être envoyé :
Alors, quelle est la définition légale de l’ avis de réclamation ?
Regardons un résumé de nos conclusions.
Un avis de réclamation est un avis écrit officiel envoyé par une partie à une autre partie exigeant que quelque chose soit fait ou que quelque chose cesse d’être fait
Dans la plupart des cas, en droit québécois, la mise en demeure n’est pas obligatoire mais il y a certaines situations où elle est
Le contenu de la mise en demeure est d’informer une personne ou une entreprise de quelque chose, de lui demander quelque chose et de l’informer qu’une action en justice peut être intentée
Il n’est pas obligatoire que la lettre soit envoyée par un avocat, mais les professionnels du droit sont formés pour identifier le projet d’avis ciblant spécifiquement les problèmes juridiques sous-jacents.
Me Marc Gaucher est avocat plaideur depuis près de 35 ans, dont de nombreux dossiers en mise en demeure.
Il agit devant les tribunaux de première instance et d’appel. Son parcours professionnel lui a également donné l’occasion de plaider devant la Cour suprême du Canada.
Qu’il soit au service d’une grande entreprise ou d’un particulier, qu’il s’agisse d’une affaire simple ou complexe, il s’efforce de trouver des solutions pratiques adaptées aux besoins de ses clients. En un mot, il voit à fournir des services professionnels et il n’hésite pas à être créatif lorsque requis.
La priorité de cet avocat collaborateur, à l’image de notre cabinet, est de permettre à ses clients de parvenir à une solution négociée satisfaisante et à défaut, à une représentation efficace devant les tribunaux.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
