Pour invoquer la légitime défense, l’article 34 du Code criminel prévoit que l’accusé doit établir de manière vraisemblable trois éléments.
1) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;
2) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger
3) agit de façon raisonnable dans les circonstances.
Une fois établit, le fardeau revient à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que la défense ne s’applique pas.
Le client est acquitté.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
