Un client de notre cabinet était accusé d’avoir conduit son véhicule à moteur alors qu’il lui était interdit de le faire, commettant ainsi l’infraction prévu à l’article 259 (4) b) du Code criminel.
Trame factuelle :
Notre client avait été condamné au mois d’avril 2016 à la Cour du Québec (Chambre criminelle) d’avoir conduit son véhicule de façon dangereuse et le tribunal avait ordonné à notre client de ne pas conduire pendant un an.
Au mois de décembre 2016, notre client a reçu une lettre de la SAAQ à l’effet que son permis de conduite était valide.
Celui-ci a décidé de s’informer en personne auprès de la SAAQ et après vérification, la SAAQ lui a émis un nouveau permis de conduire malgré l’ordonnance d’interdiction qu’il y avait au fédéral.
Le 21 décembre 2016, notre client s’est fait intercepté par les forces policières et arrêté pour conduite pendant interdiction, malgré son permis valide de la SAAQ qu’il avait obtenu quelques jours auparavant.
Procès :
Nous avons plaider un moyen de défense très rarissime en droit criminel.
Nous avons décider de procéder par admission puisqu’il n’était pas contesté que notre client avait conduit pendant interdiction.
Par contre, nous avons invoquer le moyen de défense suivant à savoir une défense d’erreur de droit provoqué par une personne en situation d’autorité.
Nous avons mis en preuve grâce à des documents de la SAAQ qu’il y avait eu émission d’un permis de conduire à notre client malgré l’ordonnance d’interdiction d’un an rendu par le tribunal.
Il s’agissait clairement d’une erreur commis par la SAAQ.
Notre client a témoigné ainsi que son père et le tribunal a retenu les témoignages.
Jugement :
Le tribunal a prononcé un arrêt des procédures sur le chef et en conséquence notre client a évité une condamnation et a pu préserver son permis de conduire.
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
Un avocat recevra une notification sur son téléphone cellulaire.
