R. c. Breault, 2023 CSC 9 L’une des exigences fondamentales de la primauté du droit veut qu’une personne puisse savoir qu’un acte est criminel avant de l’accomplir. [27] Enfin, lorsqu’ils interprètent une disposition de droit criminel comme l’al. 254(2)b), les tribunaux doivent être soucieux de ne pas créer d’incertitude, car « [l]’une des exigences fondamentales de la […]

Lorfanor c. R., 2023 QCCA 449 C’est la proportionnalité des peines qui est le facteur essentiel au maintien de la confiance du public en l’administration de la justice. [36] Il ne fait aucun doute que la violence familiale fait partie des maux sociaux insidieux, persistants et impliquent la victimisation de personnes vulnérables. Puisque la juge fait […]

R. c. Robert, 2023 QCCA 379 *voir aussi Zakzuk Gaviria c. R., 2023 QCCA 317 [11] Les règles entourant le contre-interrogatoire d’un accusé au sujet d’une déclaration antérieure incompatible à la seule fin d’attaquer sa crédibilité, de même que le moyen de faire la preuve de cette déclaration lorsque l’accusé la nie suscitent des questionnements […]

Griffith c. R., 2023 QCCA 301 La Cour suprême rappelle l’importance de vider une question constitutionnelle lorsqu’elle se présente afin de ne pas laisser en vigueur une loi inconstitutionnelle, ce qui permet de plus une économie des ressources judiciaires limitées. [56] Cet exercice mène, selon moi, à la conclusion qu’un juge de la Cour supérieure doit […]

R. c. McColman, 2023 CSC 8 La méthode moderne d’interprétation législative [35] Selon la méthode moderne d’interprétation législative, « il faut lire les termes d’une loi “dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur” » : Canada (Ministre de la Citoyenneté […]

R. c. Downes, 2023 CSC 6 Interpréter l’al. 162(1)a) comme interdisant l’observation ou l’enregistrement subreptices de personnes dans des lieux déterminés sans composante temporelle favorise l’atteinte des objectifs du Parlement de protéger la vie privée et l’intégrité sexuelle, en particulier celles des enfants et d’autres personnes vulnérables. [39] À mon avis, lorsque l’al. 162(1)a) est […]

Foomani c. R., 2023 QCCA 232 Les conclusions sur la crédibilité que rend un juge du procès commandent une déférence particulière. [61] L’appelant ratisse très large et, comme le relève avec justesse la poursuite, plusieurs de ses arguments nous invitent à emprunter un chemin bien normé qui s’oppose à ce que nous substituions notre interprétation […]

R. c. McGregor, 2023 CSC 4 À titre de règle, dont la Cour ne devrait s’écarter que dans des situations rares et exceptionnelles, nous ne devrions pas infirmer un précédent sans qu’une partie nous ait demandé de le faire. [22] Certes, notre Cour a déjà tenu compte d’écrits doctrinaux en considérant la justesse de ses propres […]

L’interdiction de la détention arbitraire vise à restreindre la capacité de l’État de « recourir sans justification appropriée à des moyens intimidants et coercitifs à l’égard des citoyens ». [24] Il convient de rappeler que l’interdiction de la détention arbitraire vise à restreindre la capacité de l’État de « recourir sans justification appropriée à des moyens intimidants et coercitifs […]