R. c. R.V., 2019 CSC 41 Le législateur a adopté l’art. 276 du Code criminel pour régir le droit de l’accusé d’introduire une preuve portant sur le comportement sexuel antérieur de la plaignante. Une telle preuve n’est jamais admissible pour étayer les deux mythes voulant que 1) la plaignante soit moins digne de foi ou […]
Publié le 25 juillet 2019
Un minimum de preuve de l’ensemble des circonstances de la prise de la déclaration doit être présenté pour établir son caractère libre et volontaire : Bernard c. R., 2019 QCCA 1227
Bernard c. R., 2019 QCCA 1227 [34] Par ailleurs, il faut bien admettre que le raisonnement du juge réduit la règle des confessions à une analyse négative, c’est-à-dire qui consiste uniquement à déterminer l’absence ou la présence de menaces ou de promesses explicites[25]. La preuve doit plutôt permettre une réelle analyse contextuelle[26]. Déjà au début […]
Publié le 22 juillet 2019
L’alinéa 273.2b) impose une condition préalable à la défense de la croyance sincère mais erronée au consentement communiqué : l’absence de mesures raisonnables emporte exclusion de ce moyen de défense : R. c. Barton, 2019 CSC 33
R. c. Barton, 2019 CSC 33 Par souci d’équité envers l’accusé, et particulièrement par souci de respecter le principe de la protection contre le double péril, consacré à l’al. 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés , il est interdit au ministère public d’obtenir un nouveau procès en avançant une nouvelle thèse de […]
Publié le 22 juillet 2019
L’expert ne doit pas trancher une question qui appartient au jury en donnant son opinion : Roy c. R., 2019 QCCA 1260
Roy c. R., 2019 QCCA 1260 Dans le contexte d’une défense de troubles mentaux, la présence d’une intoxication volontaire requiert une analyse nuancée pour déterminer ce qui a contribué à la condition mentale de l’accusé lors de l’événement. [61] Le moyen d’appel tourne autour de l’opinion de la psychiatre Proulx sur l’applicabilité de la défense […]
R. c. Penunsi, 2019 CSC 39 Le système de justice criminelle a deux grands objectifs : punir les auteurs d’actes répréhensibles et empêcher les préjudices futurs. [12] L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est un outil de justice préventive. La prévention du crime est un objectif bien connu en droit criminel. Ainsi que le […]
Publié le 18 juillet 2019
L’admissibilité d’une relation de type « friends with benefits » dans le cadre du procès pour agression sexuelle : R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38
R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38 Lorsque le juge du procès craint que les jurés puissent conjecturer à tort sur une activité sexuelle antérieure de la plaignante, il peut être utile de leur donner une directive précisant qu’ils n’entendront aucun témoignage quant à savoir si la relation comprenait un aspect sexuel [73] La preuve d’une […]
Publié le 24 juin 2019
Un juge peut écarter certains passages préjudiciables d’une déclaration, sans toutefois conclure qu’elle est inadmissible dans son entièreté : Demers-Thibault c. R., 2019 QCCA 1010
Demers-Thibault c. R., 2019 QCCA 1010 Where a statement of an accused contains both evidence of bad character and evidence that is unobjectionable, a trial judge has a heavy duty to edit out the prejudicial aspects of the statement, but must also ensure that what remains is meaningful. If it is impossible to appropriately edit […]
Publié le 24 juin 2019
La détermination du lien de causalité : R. c. Collin, 2019 QCCA 887
R. c. Collin, 2019 QCCA 887 Jugement confirmé : R. c. Collin, 2019 CSC 64 La norme du lien de causalité exige que la conduite de l’intimé ait contribué de façon appréciable aux lésions corporelles de la victime, rien de plus, ce qui n’est pas un critère très élevé [8] La détermination du lien de […]
R. c. Le, 2019 CSC 34 Les normes de contrôle – Il est loisible à un tribunal d’appel d’avoir une appréciation différente de l’incidence qu’une conduite policière aurait sur une personne raisonnable mise à la place de l’accusé. [23] Avant de procéder à toute analyse en l’espèce, il faut établir la norme de contrôle applicable. […]