Peine minimale en matière de stupéfiants jugée inconstitutionnelle. R. v. Lloyd, 2014 BCPC 8 :  [51]        Sharing small amounts of Schedule 1 substances is an illegal activity which requires mens rea and as such the offender is morally culpable.  However, his or her degree of moral culpability is far less than that which would attach […]

Labrie c. R., 2014 QCCA 309   [43]        Malgré le fait que l’avocat du ministère public a accepté les qualifications de la Dre Allard en tant qu’experte en psychiatrie, il lui a néanmoins posé quelques questions dans le but évident de miner sa crédibilité. Tel que l’extrait suivant le démontre, cet exercice s’est avéré […]

Plea bargaining R. c. Babos, 2014 CSC 16 : [59]                          Il faut dès le départ établir clairement la distinction entre la conduite du ministère public en l’espèce et les méthodes légitimes de négociation d’un plaidoyer.  Le substitut du procureur général est parfaitement en droit de dire qu’il […]

Le meurtre par interprétation Latortue c. R., 2014 QCCA 198  : [107]     J’estime toutefois que la plus grande déficience des directives données au jury se retrouve au regard de l’application du paragraphe 231(5) C.cr. [108]     Comme nous l’avons vu précédemment, le juge a instruit le jury en lui laissant entendre que les accusés […]

Délai déraisonnable : 11b) de la Charte. R. c. Boisvert, 2014 QCCA 191 : [34]        La juge ne retient pas que l’intimé a fait la preuve d’un préjudice, mais affirme simplement qu’il y a lieu d’y conclure puisque le délai est de cinq ans. Il est utile de reproduire de nouveau ses propos […]

Mesures extrajudiciaires pour les adolescents. Après avoir évalué la preuve que les forces policières lui a remise, le directeur des poursuites criminelles et pénales peut choisir de procéder avec des mesures extrajudiciaires ou décider que l’affaire doit être jugée devant une cour de justice. Les informations qu’il reçoit de la police pourront influencer son choix, […]

La Cour suprême, dans une décision Laconique  (R. c. Auclair, 2014 CSC 6), confirme la décision de la Cour d’appel (voir ici pour notre billet précédent). Voici la décision : L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004943-112, 2013 QCCA 671 (CanLII), 2013 QCCA 671, en date du 11 avril 2013, a […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction d’omission de conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement : Actus reus Identification (Quiconque); L’accusé devait se conformer aux conditions d’une promesse ou d’un engagement; L’accusé a fait un geste qui est interdit par la promesse ou l’engagement; […]

L’arrêt des procédures. Brind’Amour c. R., 2014 QCCA 33 canlii.ca/t/g2mgf [56]        Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’un abus de la première ou de la deuxième catégorie, l’arrêt des procédures n’est  approprié que si deux critères sont satisfaits : 1) le préjudice causé par l’abus sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès […]