R. c. Albashir, 2021 CSC 48 [8] Comme je l’expliquerai, il existe une présomption selon laquelle les déclarations judiciaires ont un effet rétroactif, mais cette présomption est réfutée dans le cas où la rétroactivité irait à l’encontre des intérêts publics impérieux qui exigeaient la suspension. Cependant, les personnes qui peuvent personnellement avoir subi un préjudice […]
Ward c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2021 CSC 43 Pour contrevenir à l’art. 4 de la Charte québécoise, une conduite doit atteindre un degré de gravité élevé qui ne banalise pas cette notion chargée de sens. Une telle conduite ne saurait faire l’objet d’une appréciation purement […]
Publié le 23 octobre 2021
Les décisions de politique générale fondamentale sont soustraites à la responsabilité pour négligence : Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41
Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41 La séparation des pouvoirs protège ainsi l’indépendance de la magistrature, la capacité et la liberté du pouvoir législatif d’adopter des lois et la capacité du pouvoir exécutif d’appliquer ces lois, d’établir des priorités et d’allouer les ressources nécessaires à une bonne gouvernance. [42] La raison première pour laquelle […]
Publié le 14 octobre 2021
Les principes constitutionnels non écrits ne peuvent pas à eux seuls fonder une déclaration d’invalidité en application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 : Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34
Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34 En pratique, les principes constitutionnels non écrits peuvent aider les tribunaux seulement de deux façons distinctes, mais connexes. [55] Premièrement, ils peuvent être utilisés pour interpréter les dispositions constitutionnelles. En effet, il s’agit du « plein effet juridique » que notre Cour a décrit dans le […]
Publié le 7 octobre 2021
Après qu’un tribunal perde compétence sur le fond, il conserve généralement le pouvoir de superviser l’accès au dossier de sa propre instance : Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33
Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33 Functus officio : Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif des procédures et, en stabilisant les jugements susceptibles de révision, une procédure d’appel ordonnée. [34] Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif des procédures et, en stabilisant les jugements susceptibles de révision, une procédure d’appel ordonnée […]
Publié le 9 août 2021
Les motifs additionnels ne doivent pas changer substantiellement la décision rendue à l’audience : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3095-2899 Québec inc., 2021 QCCA 1222
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3095-2899 Québec inc., 2021 QCCA 1222 L’arrêt Kellogg’s de cette Cour est venu consacrer le principe qu’un juge peut par jugement subséquent, dans ce cas par le biais d’une minute déposée quelques jours après la tenue de l’audience, ajouter des motifs au soutien du dispositif rendu oralement et […]
Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25 : La publicité des débats judiciaires, qui est protégée par la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression, est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie. Reposant sur la liberté d’expression, le principe de la publicité des débats judiciaires est l’un des fondements de la liberté de la presse […]
Publié le 6 juin 2021
L’article 11 C.p.c. ne confère donc pas un droit spécifique d’accéder aux pièces qui ont un jour fait partie des dossiers des tribunaux : MédiaQMI inc. c. Kamel, 2021 CSC 23
MédiaQMI inc. c. Kamel, 2021 CSC 23 Le droit de prendre connaissance des dossiers des tribunaux énoncé à l’art. 11 C.p.c. ne s’étend pas au-delà de ce qui se trouve dans ces dossiers au moment de la consultation. Ainsi, lorsqu’à la fin d’une instance les parties reprennent possession de leurs pièces, les membres du public […]
Les actions intentées par la police contre des poursuivants risqueraient non seulement de compromettre l’indépendance et l’objectivité du poursuivant, mais également le droit de l’accusé à un procès équitable. Les devoirs du poursuivant envers l’accusé seraient mis en péril si sa responsabilité était engagée envers des policiers dont les intérêts sont contraires à ceux de […]