R. c. Brunelle, 2024 CSC 3 L’arrêt des procédures ne sera ordonné que dans l’éventualité où la situation satisfait au critère exigeant qui requiert qu’elle fasse partie des « cas les plus manifestes ». [29] Lorsqu’un abus de procédure est constaté, peu importe la catégorie dont il relève, et qu’une garantie de la Charte est […]
Published on 21 January 2024
Une décision d’un juge d’instance ne fait pas autorité et ne lie pas les juges du même tribunal simplement parce qu’elle est la première à être rendue sur une question ou un sujet en particulier : Groupe Essa inc. c. DPCP, 2024 QCCA 30
Groupe Essa inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCA 30 Si les juges suivent fréquemment les jugements rendus par leurs collègues de la même juridiction, ils le font « par courtoisie ou par solidarité professionnelle, mais surtout par souci d’une meilleure administration de la justice » ; ils n’y sont pas tenus aussi […]
Published on 4 January 2024
Les tribunaux doivent avoir à l’esprit la preuve concernant la santé mentale lorsque cette preuve est pertinente à l’égard de questions touchant la responsabilité criminelle : R. c. Lawlor, 2023 CSC 34
R. c. Lawlor, 2023 CSC 34 Comme il a maintes fois été énoncé, et nous le répétons en l’espèce, les tribunaux doivent avoir à l’esprit la preuve concernant la santé mentale lorsque cette preuve est pertinente à l’égard de questions touchant la responsabilité criminelle. C’est particulièrement le cas dans le cadre des directives aux jurés, […]
Published on 22 December 2023
Dans le cas d’un acte d’agression sexuelle, l’emprisonnement avec sursis constitue une peine d’emprisonnement qui sert bien les objectifs de dénonciation et de dissuasion lorsque les circonstances de l’affaire le justifient : Lajoie c. R., 2023 QCCA 1595
Lajoie c. R., 2023 QCCA 1595 Je suis d’avis que ces enseignements [l’arrêt Proulx prononcé en 2000], établis bien avant que ne soit prononcé l’arrêt Friesen, sont encore pertinents et doivent être considérés, vu la volonté du législateur de permettre maintenant l’emprisonnement avec sursis relativement à une déclaration de culpabilité à un acte d’agression sexuelle, […]
Published on 21 December 2023
L’article 276 du C.cr. et le critère de la « chaîne ininterrompue d’événements » avec l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation : Berkat c. R., 2023 QCCA 1585
Berkat c. R., 2023 QCCA 1585 Les baisers survenus dans le bar et à la voiture sont de nature sexuelle et ne sont pas intégralement ou directement liés à ce qui s’est passé dans le sous-sol. Ils ne font pas partie d’une chaîne ininterrompue d’événements avec l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation. Voir R. v. […]
Published on 21 December 2023
Il existe une présomption au Québec selon laquelle les infractions pénales provinciales appartiennent à la catégorie des infractions de responsabilité stricte : DPCP c. c. Dafinei, 2023 QCCA 1596
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei, 2023 QCCA 1596 Le principe d’interprétation énoncé par la Cour supérieure est d’application générale. Il s’applique non seulement aux excès de vitesse et autres infractions relatives à la sécurité routière, mais à l’ensemble des infractions pénales de compétence provinciale. [5] En appel, la Cour supérieure[5], […]
Published on 19 December 2023
La flexibilité en matière d’admissibilité de la preuve au stade de la détermination de la peine ne doit pas être interprétée comme un allègement du fardeau de la poursuite : Guilbeault c. R., 2023 QCCA 1563
Guilbeault c. R., 2023 QCCA 1563 Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of appellate review than that applied on an ordinary sentence appeal. [8] Given the potential for grave impact on the appellant’s liberty, he benefits from a somewhat more intrusive standard of […]
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2023 CSC 31 La démarche pour réviser les décisions administratives de nature discrétionnaire qui restreignent les protections conférées par la Charte. [60] Dans l’arrêt Doré, notre Cour, sous la plume de la juge Abella, a établi une démarche pour réviser […]
Published on 2 December 2023
Les violations de la Charte dites « liées », « en cascade » ou « consécutives » : R. c. Zacharias, 2023 CSC 30
R. c. Zacharias, 2023 CSC 30 La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles ». [23] La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles » (R. c. J.F., 2022 CSC 17, par. 40, citant […]