Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2023 CSC 31 La démarche pour réviser les décisions administratives de nature discrétionnaire qui restreignent les protections conférées par la Charte. [60] Dans l’arrêt Doré, notre Cour, sous la plume de la juge Abella, a établi une démarche pour réviser […]
Published on 2 December 2023
Les violations de la Charte dites « liées », « en cascade » ou « consécutives » : R. c. Zacharias, 2023 CSC 30
R. c. Zacharias, 2023 CSC 30 La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles ». [23] La Cour a bien précisé que de telles nouvelles questions ne devraient être entendues qu’en présence de « circonstances exceptionnelles » (R. c. J.F., 2022 CSC 17, par. 40, citant […]
Published on 25 November 2023
Le « procureur général » dont il est question au paragraphe 7(4.3) renvoie au procureur général du Québec et comprend son « substitut légitime » : Drummond c. R., 2023 QCCA 1387
Drummond c. R., 2023 QCCA 1387 C’est donc au procureur général du Québec que renvoie le paragraphe 7(4.3) C.cr. et, comme nous l’avons vu, la définition de ce terme englobe son substitut légitime. Comme l’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Harrison, cette expression s’applique à toute personne désignée pour agir au nom du […]
Ricard-Perras c. R., 2023 QCCA 1333 Ils ne devraient toutefois pas présumer que la culpabilité morale d’un délinquant est automatiquement moins élevée au motif qu’il souffre d’une maladie mentale ou d’une déficience cognitive [13] Les troubles de santé mentale qui n’entraînent pas une déresponsabilisation pénale doivent être pris en compte lors de la détermination […]
Published on 5 November 2023
Les peines obligatoires démontrent un mépris total de l’État envers les circonstances propres à l’individu condamné et la proportionnalité du châtiment qu’il subit : R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26
R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26 L’arrêt Friesen établit une méthode d’analyse utile qui place les enfants, et le préjudice qu’ils subissent, au centre de la discussion. [32] L’arrêt Friesen établit une méthode d’analyse utile qui place les enfants, et le préjudice qu’ils subissent, au centre de la discussion. Son message ne se limite […]
Published on 25 October 2023
Le secret professionnel de l’avocat est un concept fondamental en droit canadien et il doit être protégé à tout prix en limitant autant que possible l’accès aux conversations privilégiées : R. c. Zampino, 2023 QCCA 1299
R. c. Zampino, 2023 QCCA 1299 Même si une communication entre un client et son avocat ne relève pas nécessairement de la prestation de services juridiques, elle doit avoir lieu dans un climat de confiance. Sans évidemment prétendre que ce climat de confiance doit nécessairement être respecté au point où toute communication entre un avocat […]
Published on 12 October 2023
Le « crédit Covid » doit intervenir au stade de la détermination de la peine et non pas à l’étape où l’on fixe sa durée effective : Gauthier c. R., 2023 QCCA 1283
Gauthier c. R., 2023 QCCA 1283 L’importance de ne pas confondre les facteurs pertinents à la détermination de la peine avec les circonstances qui permettent l’application d’un crédit pour fixer la durée effective de la peine à infliger. [165] Avant de m’attaquer à la question en litige, je souhaite insister sur l’importance de ne pas […]
Published on 8 October 2023
Le par. 648(1) s’applique avant la constitution du jury aux questions décidées conformément au par. 645(5) : La Presse inc. c. Québec, 2023 CSC 22
La Presse inc. c. Québec, 2023 CSC 22 L’article 648 a été inséré dans le Code criminel en même temps que l’art. 647 par le truchement de la Loi de 1972 modifiant le Code criminel, S.C. 1972, c. 13. L’article 647 a élargi le pouvoir du juge qui préside un procès d’autoriser la séparation du […]
Published on 6 October 2023
Il faut des circonstances sérieuses, voire exceptionnelles, pour qu’un juge adopte des mesures de gestion qui s’immiscent dans la conduite du procès et la stratégie des parties : Péloquin c. R., 2023 QCCA 1233
Péloquin c. R., 2023 QCCA 1233 Lorsque les délais anticipés approchent la limite du raisonnable, que celle-ci soit déterminée par les plafonds ou par l’évaluation d’un dépassement raisonnable, un juge peut s’immiscer avec prudence dans les pouvoirs discrétionnaires de la poursuite. [87] D’emblée, la façon de contrer ce moyen d’appel laisse en partie songeur. À […]