Opinion: To Plead or Not to Plead Il s’agit d’une reproduction partielle de l’article suivant. By Albert Kelly, Guest Columnist … One area ripe for reform is that of plea bargains or plea agreements. I honestly never gave plea bargains much thought until recently when an acquaintance shared an article from The Atlantic magazine entitled […]

***Mise à jour importante ici. Bresaw c. R., 2017 QCCA 1255 Le comportement post-infractionnel en ce qui a trait à la preuve d’intention spécifique [41] L’appelant fait valoir que le juge a omis de mettre en garde le jury quant à la preuve de son comportement après le fait, plus particulièrement en ce qui a […]

Dufour c. R., 2017 QCCA 1159 Les motifs additionnels ou les motifs complémentaires rendus par le juge après son jugement sur la culpabilité sont-ils à considérér? [22] Dans R. c. Teskey, la Cour suprême a refusé de considérer les motifs du juge de première instance qui avait prononcé un verdict de culpabilité en annonçant son […]

G.U. c. R., 2017 QCCA 1207  L’appréciation de la crédibilité d’un témoignage : l’enfant versus l’adulte [42]        Il est clair que les déclarations et le témoignage de X comportent certaines incohérences. Le juge l’a reconnu et ce constat de sa part n’est pas remis en question devant la Cour. [43]        L’appelant […]

Absolution inconditionnelle ou conditionnelle – Doyon Avocats Par Me François-Xavier T. Doyon  *Ce billet qui reprend les passages principaux des pages 188 et ss. traitant de l’absolution du livre La peine : Traité de droit criminel Tome 3 écrit par Hugues parent et Julie Desrosiers. Voir aussi ici. Pour obtenir une absolution de la part […]

Brière c. R., 2017 QCCA 1106  L’infraction d’abus de confiance [20]        L’infraction d’abus de confiance à l’article 122 du Code criminel a fait l’objet de précisions par la Cour suprême dans divers arrêts. Elle fait partie des infractions qui mettent en cause l’intégrité des fonctionnaires et protègent les fondements du fonctionnement démocratique : R. […]

Tartamella c. R., 2017 QCCA 955 Il est bien établi qu’une opinion d’expert n’est pas offerte pour prouver la véracité des éléments sur lesquels elle se fonde. [18]        Il est bien établi qu’une opinion d’expert « n’est pas offerte pour prouver la véracité des éléments sur lesquels elle se fonde » : R. c. Abbey, 1982 […]

Les délinquants doivent être punis seulement à l’égard des crimes pour lesquels ils ont été spécifiquement inculpés et pour lesquels ils ont été valablement déclarés coupables. Poirier c. R., 2017 QCCA 733 [22]        En l’espèce, l’appelant s’est reconnu coupable d’avoir comploté pour commettre un vol dans une maison d’habitation (465(1)c) C.cr.), mais pas […]

Czornobaj c. R., 2017 QCCA 907 L’interdiction de conduire imposée par la juge ne peut être isolée des autres composantes de la peine [70]        Le paragraphe 259(2) C.cr. permettait à la juge d’interdire à l’appelante de conduire un véhicule pour la période qu’elle jugeait appropriée : 259. […]   (2) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable […] d’une […]