Lepage c. R., 2017 QCCA 947  Le paragr. 21(2) C.cr. s’applique au cas où bien qu’il n’y ait ni aide, ni encouragement, une personne peut devenir partie à l’infraction commise par quelqu’un d’autre lorsqu’elle savait ou aurait dû savoir que l’infraction serait une conséquence probable de la poursuite d’une fin commune illégale avec celui qui l’a effectivement […]

*** Ce jugement a été renversé dans R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54. Voir aussi ici. Cyr-Langlois c. R., 2017 QCCA 1033 La preuve offerte par l’accusé voulant qu’il n’ait pas été observé pendant au moins les vingt minutes précédant l’administration de l’alcootest pouvait-elle priver le ministère public du bénéfice des présomptions établies par l’article 258(1)c) […]

R. c. George, 2017 CSC 38 La protection des adolescentes vulnérables dans le cas de crimes sexuels [2] Les crimes sexuels sont commis de façon disproportionnée contre des personnes vulnérables, dont les jeunes personnes. L’obligation relative aux « mesures raisonnables » — qui est énoncée au par. 150.1(4) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, et qui précise que, […]

R. c. Alex, 2017 CSC 37 Alcool au volant : l’application des raccourcis (présomptions) en matière de preuve de l’art. 258 n’est pas subordonnée à la légalité de l’ordre de fournir un échantillon d’haleine. [11]                          Soit dit en tout respect pour l’opinion contraire de mon collègue le juge […]

*Voir aussi notre billet sur les fondements de l’interdiction de la preuve par ouï-dire. R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35 L’exception raisonnée en matière de ouï-dire [19]                          Le processus de recherche de la vérité d’un procès repose sur la présentation de la preuve en cour. Les parties […]

R. c. Cody, 2017 CSC 31 * Voir aussi ici concernant notre billet sur l’arrêt Jordan Le cadre d’analyse établit dans Jordan concernant le calcul des délais déraisonnables [20]                          Le nouveau cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan pour déterminer s’il y a eu atteinte au droit de […]

R. c. Antic, 2017 CSC 27  Le principe de l’échelle et le dépôt d’argent [1]                              Le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé. Il consacre l’effet […]

Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, 2017 CSC 26  Le pouvoir des tribunaux à condamner personnellement l’avocat aux dépens [16]                          Les tribunaux ont le pouvoir de veiller au respect de leur autorité. Cela inclut le pouvoir de gérer, contrôler et maîtriser les procédures qui […]

R. c. Gaulin, 2017 QCCA 705 Le fardeau de preuve qui incombe au ministère public pour démontrer la commission de l’infraction prévue au paragraphe 255(3.1) C.cr. (conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant un accident occasionnant la mort). [40]      Il doit y avoir une démonstration d’un double lien de causalité. D’abord, […]