R. c. Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095 En matière de détermination de la peine, les cours d’appel ont un rôle important à jouer, qui se décline sous deux axes. [14]  Selon une jurisprudence bien établie, les cours d’appel ne peuvent intervenir en matière de peine que si le jugement de première instance comporte une erreur […]

*** Mise à jour du 25 septembre 2024 : Décision renversée par R. c. Charles, 2024 CSC 29 Charles c. R., 2022 QCCA 1013 L’article 9 L.p. ne concerne pas la règle générale d’exclusion du ouï-dire ni les circonstances dans lesquelles ce type de preuve peut être admis. Il a plutôt trait à la règle […]

Bazile c. R., 2022 QCCA 1009 En matière de détermination de la peine, les rapports carcéraux ne devraient être utilisés qu’avec parcimonie et, encore plus rarement, sous forme de ouï-dire, ce qui exacerbe leur caractère préjudiciable inhérent, particulièrement lorsqu’on prétend y retrouver les aveux du délinquant. [45] Ensuite, les appelants reprochent au juge d’avoir permis […]

R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33 [2] Je conclus que lorsque le consentement à des rapports sexuels est conditionnel à l’utilisation d’un condom, le seul cadre d’analyse conforme au texte, au contexte et à l’objet de l’interdiction de l’agression sexuelle est qu’il n’y a pas de consentement à l’acte physique qui consiste à avoir des […]

R. c. Lafrance, 2022 CSC 32 La Cour a reconnu qu’« il y a détention [. . .] même en l’absence d’une contrainte physique exercée par l’État, lorsqu’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé se sentirait obligée d’obtempérer [. . .] et conclurait qu’elle n’est pas libre de partir ». [21]  La détention s’entend de « la suspension de l’intérêt […]

R. c. Sundman, 2022 CSC 31 Séquestration : Il n’est pas nécessaire que la personne soit confinée dans un endroit particulier ou qu’elle subisse une contrainte physique. La contrainte peut être exercée par la violence, la peur, l’intimidation ou encore par des moyens psychologiques ou autres. [21] Pour établir l’infraction de séquestration illégale prévue au […]

Martinbeault c. R., 2022 QCCA 902 Malgré l’importance et la fiabilité des éléments saisis, la gravité des violations des droits garantis par la Charte, l’incidence de telles violations et le risque réel que de telles violations se répètent, pour des raisons d’ordre administratif au surplus, justifient d’exclure la preuve. [9] Le juge de première instance […]

Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr.). Le paragraphe 161(1) C.cr. confère un pouvoir discrétionnaire au juge du procès de […]

M.D. c. R., 2022 QCCA 915 L’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle. [60]      Le juge Cory souligne que l’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle : 19        Il est évident […]