Fort Théagène c. R., 2021 QCCA 637 CE DOSSIER COMPORTE UNE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL ET INTERDISANT DE PUBLIER OU DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABIR L’IDENTITÉ DES VICTIMES. L’analyse de type Lohrer se décline en deux étapes. [40] Une déclaration de […]

R. c. Chouhan, 2021 CSC 26 L’impartialité n’exige pas que les jurés aient l’esprit vide ou qu’ils fassent abstraction de leurs opinions, croyances, connaissances et autre bagage d’expérience dès qu’ils prennent place sur le banc qui leur est réservé. Les jurés sont des êtres humains et leur vécu éclaire leurs délibérations. [48] Notre système de […]

R. c. Rock, 2021 QCCA 878 La fiabilité des renseignements transmis par des informateurs peut être variable[11] et de telles informations sont sujettes à confirmation ou à validation[12]. Il s’agit d’une analyse contextuelle et les éléments suivants sont généralement considérés : la précision et le caractère convaincant des informations transmises; le fait que l’informateur a […]

R. c. Gordon Gray, 2021 QCCA 882 In the case of prior inconsistent statements, the lack of contemporaneous cross-examination, “is also the most easily remedied by the opportunity to cross-examine at trial”. [19] As stated by Lamer, C.J. in R. v. B.(K.G.), in the case of prior inconsistent statements, the lack of contemporaneous cross-examination, “is […]

R. c. Daudelin, 2021 QCCA 784 Les conséquences découlant de la distribution de matériel de pornographie juvénile sont énormes et peuvent infliger de grandes souffrances aux victimes, sans parler de l’impact sur toute la société. Nous devons en être conscients et nous montrer sévères envers ceux qui s’en rendent coupables. [41] L’exploitation sexuelle des enfants, […]

Gill c. R., 2021 QCCA 883 I accept that an admission (of a fact) made by an accused in a prosecution for a provincial statutory offence may be admitted in evidence against him at a subsequent criminal trial. However, I see no equivalence between a guilty plea in provincial court and a guilty plea deemed […]

R. c. G.F., 2021 CSC 20 [1] Le consentement est l’assise sur laquelle sont fondées les règles de droit canadiennes relatives aux agressions sexuelles. Depuis des décennies, la Cour reconnaît que « [l]e pouvoir de l’individu de décider qui peut toucher son corps et de quelle façon est un aspect fondamental de la dignité et […]

Les actions intentées par la police contre des poursuivants risqueraient non seulement de compromettre l’indépendance et l’objectivité du poursuivant, mais également le droit de l’accusé à un procès équitable. Les devoirs du poursuivant envers l’accusé seraient mis en péril si sa responsabilité était engagée envers des policiers dont les intérêts sont contraires à ceux de […]

AVIS : UNE ORDONNANCE DE NON PUBLICATION A ÉTÉ PRONONCÉE AU PROCÈS ET DEMEURE EN VIGUEUR Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683 En principe les crimes constituants des transactions criminelles distinctes entraînent, sous réserve du principe de la totalité, des peines consécutives. Il en découle que « [l]orsque les infractions sont commises à différents moments […]