R v Cochrane, 2018 ABCA 80 La Cour d’appel de l’Alberta rappelle que le témoignage de l’accusé dans le cadre d’un voir-dire est couvert par la protection contre l’auto-incrimination prévue à l’article 13 de la Charte canadienne. Le témoignage offert par l’accusé dans le cadre d’un voir-dire ne peut servir à la Couronne pour établir la […]

R. v. G.T.D., 2018 SCC 7  Le droit à l’assistance d’un avocat oblige les policiers à s’abstenir de soutirer des éléments de preuve incriminants au détenu jusqu’à ce que celui-ci ait eu une possibilité raisonnable de joindre un avocat (obligation d’abstention) La question « Souhaitez-vous dire quelque chose? », posée à la fin de la mise en […]

R. v. Wabason, 2018 ONCA 187 La Cour d’appel de l’Ontario rappelle qu’il est illégal pour des policiers d’offrir une contrepartie afin d’obtenir une déclaration d’un suspect. Toutefois, la défense n’a pas à démontrer que les policiers ont explicitement offert cette contrepartie. En effet, le juge du procès doit analyser toutes les circonstances et exclure […]

Daoust c. R., 2018 QCCA 132  Identification evidence and the Sophonow Report [12]        The second ground of appeal can be dismissed summarily. The appellant submits that the trial judge should have rejected the identification evidence, because the photographic line-up did not comply with the standards recommended in the Sophonow Report.[6] [13]        […]

R. c. Seipp, 2018 CSC 1 La mens rea décrite par  l’expression « intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle » au par. 252(1) du C.cr. Selon la preuve invoquée par M. Seipp, il a fui les lieux afin d’éviter d’être tenu criminellement responsable de possession d’un véhicule volé. Il ne s’agit pas d’une preuve contraire. […]

R. c. A.R.J.D., 2018 CSC 6,  R. v A.R.D., 2017 ABCA 237 There is no juridical foundation upon which a trial judge could correctly conclude that, as a matter of sound legal principle, child sexual assault survivors will demonstrate avoidant behaviour in relation to their sexual assault perpetrators [39]           The more important […]

R. c. Rice, 2018 QCCA 198 Tous les acteurs doivent remettre en question leur implication relativement aux délais judiciaires [10]        Avec l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 631, c’est la troisième secousse dans l’interprétation de l’alinéa 11b)de la Charte qui prévoit que « [t]out inculpé a le droit d’être jugé […]

Léo c. R., 2017 QCCA 2042  La Cour rappelle l’importance pour les policiers d’obtenir une déclaration et, pour ce faire, même parfois de convaincre le détenu qu’il y va de son intérêt [19]        Dans R. c. Oickle, 2000 CSC 38 (CanLII), [2000] 2 R.C.S. 3, 2000 CSC38, la Cour suprême rappelle l’importance pour […]

R. c. Boutilier, 2017 CSC 64  [3]                              Les dispositions du Code criminel qui sont contestées, et auxquelles les modifications les plus récentes ont été apportées en 2008 par la Loi sur la lutte contre les crimes violents, L.C. 2008, c. 6 (« modifications de 2008 »), autorisent la forme […]