Les délinquants doivent être punis seulement à l’égard des crimes pour lesquels ils ont été spécifiquement inculpés et pour lesquels ils ont été valablement déclarés coupables. Poirier c. R., 2017 QCCA 733 [22]        En l’espèce, l’appelant s’est reconnu coupable d’avoir comploté pour commettre un vol dans une maison d’habitation (465(1)c) C.cr.), mais pas […]

Lepage c. R., 2017 QCCA 947  Le paragr. 21(2) C.cr. s’applique au cas où bien qu’il n’y ait ni aide, ni encouragement, une personne peut devenir partie à l’infraction commise par quelqu’un d’autre lorsqu’elle savait ou aurait dû savoir que l’infraction serait une conséquence probable de la poursuite d’une fin commune illégale avec celui qui l’a effectivement […]

R. c. George, 2017 CSC 38 La protection des adolescentes vulnérables dans le cas de crimes sexuels [2] Les crimes sexuels sont commis de façon disproportionnée contre des personnes vulnérables, dont les jeunes personnes. L’obligation relative aux « mesures raisonnables » — qui est énoncée au par. 150.1(4) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, et qui précise que, […]

*Voir aussi notre billet sur les fondements de l’interdiction de la preuve par ouï-dire. R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35 L’exception raisonnée en matière de ouï-dire [19]                          Le processus de recherche de la vérité d’un procès repose sur la présentation de la preuve en cour. Les parties […]

R. c. Cody, 2017 CSC 31 * Voir aussi ici concernant notre billet sur l’arrêt Jordan Le cadre d’analyse établit dans Jordan concernant le calcul des délais déraisonnables [20]                          Le nouveau cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan pour déterminer s’il y a eu atteinte au droit de […]

R. c. Antic, 2017 CSC 27  Le principe de l’échelle et le dépôt d’argent [1]                              Le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé. Il consacre l’effet […]

Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, 2017 CSC 26  Le pouvoir des tribunaux à condamner personnellement l’avocat aux dépens [16]                          Les tribunaux ont le pouvoir de veiller au respect de leur autorité. Cela inclut le pouvoir de gérer, contrôler et maîtriser les procédures qui […]

R. c. Oland, 2017 CSC 17  [1]                              Le présent pourvoi donne à la Cour l’occasion d’examiner et de clarifier le régime légal établi par le Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, à l’égard de la mise en liberté sous caution en attendant l’issue de l’appel. Nous nous […]

R. c. Paterson, 2017 CSC 15 *Voir aussi ici où on traite de la règle des confessions Les fondements de la règle des confessions [14]                          La règle des confessions traduit le souci du droit pour le « caractère volontaire » d’une déclaration obtenue grâce à une technique d’enquête policière. Elle fait obstacle à l’admission en preuve au […]