R. c. Boutilier, 2017 CSC 64  [3]                              Les dispositions du Code criminel qui sont contestées, et auxquelles les modifications les plus récentes ont été apportées en 2008 par la Loi sur la lutte contre les crimes violents, L.C. 2008, c. 6 (« modifications de 2008 »), autorisent la forme […]

Le secret professionnel : la relation client-avocat Le secret professionnel permet de restreindre l’admissibilité de la preuve pour sauvegarder certaines confidences privées ayant comme objectif de protéger la confidentialité des rapports entre un professionnel et son client à l’égard du public en général. Les deux conditions pour que le professionnel ne soit pas tenu de […]

J.E. c. R., 2017 QCCA 1967  Le trouble mental – La défense de trouble mentaux L’appelant ne soulève qu’une question. Dans ses directives au jury, la juge a‑t‑elle omis de lui indiquer de prendre en compte la preuve touchant sa santé mentale, pertinente dans l’évaluation de la présence de la préméditation et du propos délibéré, […]

Sorella c. R., 2017 QCCA 1908 Affirmer que le fardeau du ministère public n’est pas la certitude, sans plus, est erroné [28]        Avec égards, la première proposition ne tient pas compte de l’avertissement lancé par la Cour suprême sur la signification particulière de la notion de doute raisonnable que doivent comprendre les jurés. […]

R. c. Jones, 2017 CSC 60  Un accusé qui invoque l’art. 8 de la Charte peut demander au tribunal de tenir pour avéré tout fait que la Couronne allègue ou entend alléguer dans les poursuites intentées contre lui, au lieu de devoir présenter des éléments de preuve établissant ces mêmes faits lors du voir‑dire [16]      […]

* Voir aussi ici pour la fouille du cellulaire accessoirement à l’arrestation R. c. Marakah, 2017 CSC 59 Le respect de la vie privée à l’égard des messages textes mérite une protection constitutionnelle. Cette protection ne doit pas être refusée à la légère. [8]                              Il s’agit […]

Fontaine c. R., 2017 QCCA 1730 La négligence criminelle : une infraction d’intention objective [25]        Depuis l’arrêt Tutton[28], il est de jurisprudence constante au Canada que la notion de négligence définie par l’article 219 du Code criminel n’est pas un concept tenant à la mens rea; il s’agit plutôt d’un standard objectif de […]

English c. R., 2017 QCCA 1740  L’article 265(1)b) C.cr. prévoit que commet des voies de fait celui qui tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, Selon le cas : s’il est en mesure ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est […]

Legault c. R., 2017 QCCA 1769 Les principes applicables au droit au silence sont intimement liés à la règle des confessions, de sorte que les principes de Singh s’appliquent, ce qui inclut le droit pour la police d’interroger le détenu malgré qu’il ait invoqué son droit au silence et le droit du détenu de changer […]