R. c. Néron, 2017 QCCQ 6343   1. L’interception du véhicule de Luc Néron constitue-t-elle une détention arbitraire?   2. Les policiers avaient-ils des motifs raisonnables suffisants suivant l’article 254(3) C.cr. pour placer Luc Néron en état d’arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies?   Analyse et décision A) Luc Néron a-t-il été détenu arbitrairement? […]

R. c. Dumont, 2017 QCCQ 5261   Alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool, l’accusé s’assoit sur le siège conducteur de son véhicule à moteur. À cette occasion, commet-il l’infraction « de garde ou contrôle » décrite à l’article 253(1)a) du Code criminel? ANALYSE ET DÉCISION [13] Considérant que la […]

R. c. Niyokindi, 2017 QCCQ 5351 Le Tribunal doit trancher les questions suivantes :   o La poursuite a-t-elle démontré hors de tout doute raisonnable que l’ordre donné à l’accusé de souffler dans l’appareil de détection approuvé (ADA) était valide?   o En particulier, pour que l’ordre soit valide, le policier devait-il avoir des motifs […]

Hébert c. R., 2017 QCCQ 5287   L’accusé présente une requête en exclusion de preuve alléguant la privation d’être informé et d’exercer sans délai son droit à l’avocat avant l’utilisation de l’appareil de détection prévue à l’article 202.3 du Code de sécurité routière. ANALYSE [17] L’accusé est-il détenu légalement ? [18] À cet effet, l’arrêt […]

R. c. Loiselle, 2017 QCCQ 4985 L’accusé soulève que les agents n’avaient aucun motif de l’intercepter, qu’en le faisant ils l’ont intercepté, arrêté et détenu illégalement. [22] Il est important de souligner que toutes les décisions déposées par l’accusé sont rendues sur des requêtes en exclusion de preuve présentées en vertu des articles 9 et […]

R. c. Lamoureux, 2017 QCCQ 4430   L’accusé avait-il l’intention ou la volonté de refuser fournir un échantillon d’haleine au moyen d’un alcootest approuvé?   [23]        L’accusation portée contre l’accusé se trouve à l’article 254 (5) du Code criminel.  Les éléments essentiels de cette infraction sont un ordre valide, donné conformément à la loi, un refus ou une omission […]

R. c. Girard-Gilbert, 2017 QCCQ 6109   L’accusé soutient que plusieurs irrégularités ont été commises dans le processus : 1)        Les policiers ne l’ont pas informé qu’ils enquêtaient concernant son état de conduire. Ils ont seulement mentionné qu’ils procédaient à l’interception en raison des feux éteints. Il avait le droit, sans délai, d’être avisé des […]

R. c. Forget, 2017 QCCM 65 La requête du défendeur allègue que le policier qui a procédé à l’arrestation du défendeur ne possédait pas les motifs raisonnables de croire que ce dernier était en train de commettre une infraction prévue à l’article 253 du Code criminel. [50]      Dans la présente cause, le Tribunal doit […]

R. c. Vaillancourt, 2017 QCCM 34 L’échantillon d’haleine a-t-il été prélevé conformément à l’article 254(2) du Code criminel et dans le respect des droits constitutionnels du défendeur,  particulièrement de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance de l’avocat de son choix ?   [49]      L’une des raisons majeures d’avoir recours sans délai à […]