R. c. Tremblay, 2024 QCCA 543 Dans l’établissement du risque de récidive, il est approprié de considérer les circonstances de l’infraction et le contexte dans lequel elle a été perpétrée, le comportement délictuel, l’historique de l’individu (les antécédents) et son profil psychologique. Cette évaluation s’appuie certes bien souvent sur l’expertise, mais demeure l’apanage du juge […]
Publié le 8 mai 2024
Le droit à une représentation compétente implique que l’avocat prenne le temps requis pour préparer la personne accusée : Ratt c. R., 2024 QCCA 463
Ratt c. R., 2024 QCCA 463 Ce qui sous-tend l’évaluation de la qualité de l’assistance de l’avocat au procès est à la fois l’équité des procédures et la fiabilité du verdict. [22] Nul doute que réussir à démontrer l’assistance ineffective n’est pas facile. Comme le soulignait le juge Doyon pour la Cour, en plus de […]
R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 Le tort causé par une violation des droits linguistiques d’un accusé au cours d’une instance criminelle ne pourra en aucun cas être tempéré par le fait que ce dernier a néanmoins été en mesure de présenter une défense pleine et entière. [24] Les droits linguistiques visent à « […]
Publié le 26 avril 2024
Dans le cas des jeunes délinquants, les principes de la dissuasion générale et de la dénonciation devraient passer après celui de la réinsertion sociale : Sylvain-Bourgelas c. R., 2024 QCCA 486
Sylvain-Bourgelas c. R., 2024 QCCA 486 Pour déterminer s’il convient d’admettre de nouveaux éléments de preuve dans le cadre d’un appel sur la peine, une cour d’appel doit appliquer les critères de l’arrêt Palmer à la lumière de deux valeurs opposées: l’intérêt de disposer de renseignements actuels sur le profil du délinquant et l’importance du […]
R. c. Déry Bédard, 2024 QCCA 446 Il n’appartient pas à la Cour de réinterpréter les engagements pris, elle ne peut que les constater. [6] Le ministère public prétend que le juge a erré en écartant une partie du témoignage de la plaignante qui a témoigné que l’appelant l’a étranglée à plusieurs reprises et qu’il […]
Publié le 19 avril 2024
Communiquer la déclaration de la victime uniquement au début de l’audience sur la peine est une pratique mal avisée : Crevier c. R., 2024 QCCA 445
Crevier c. R., 2024 QCCA 445 Un juge peut sommer la personne qui a eu une connaissance directe du fait, qui est normalement disponible pour comparaître et qui est contraignable, de témoigner si l’intérêt de la justice le requiert. [21] En principe, le ouï-dire, comme tout autre élément d’information qui ne devrait pas se retrouver […]
Publié le 8 avril 2024
La définition de pornographie juvénile exige qu’une poupée en silicone soit appréciée dans son contexte global et en fonction de l’objectif de protection des enfants : Yan c. R., 2024 QCCA 399
Yan c. R., 2024 QCCA 399 L’objectif principal que le législateur poursuivait en adoptant les dispositions sur la pornographie juvénile était de prévenir le préjudice causé aux enfants en interdisant la production, la distribution et la possession de pornographie juvénile et en transmettant aux Canadiens le message « que les enfants ont besoin d’être protégés […]
R. c. Gagnon, 2024 QCCA 343 La norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. [23] Cela étant, la norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. Une cour d’appel ne peut intervenir pour modifier une peine que si (1) le juge de la peine a commis […]
Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10 En tant que point d’entrée pour l’application de la Charte, le par. 32(1) de la Charte doit être interprété d’une manière souple, téléologique et libérale, plutôt que technique, étroite ou légaliste. [45] En tant que point d’entrée pour l’application de la Charte, le par. 32(1) de la Charte […]