R. c. Déry Bédard, 2024 QCCA 446 Il n’appartient pas à la Cour de réinterpréter les engagements pris, elle ne peut que les constater. [6] Le ministère public prétend que le juge a erré en écartant une partie du témoignage de la plaignante qui a témoigné que l’appelant l’a étranglée à plusieurs reprises et qu’il […]

Crevier c. R., 2024 QCCA 445 Un juge peut sommer la personne qui a eu une connaissance directe du fait, qui est normalement disponible pour comparaître et qui est contraignable, de témoigner si l’intérêt de la justice le requiert. [21] En principe, le ouï-dire, comme tout autre élément d’information qui ne devrait pas se retrouver […]

Yan c. R., 2024 QCCA 399 L’objectif principal que le législateur poursuivait en adoptant les dispositions sur la pornographie juvénile était de prévenir le préjudice causé aux enfants en interdisant la production, la distribution et la possession de pornographie juvénile et en transmettant aux Canadiens le message « que les enfants ont besoin d’être protégés […]

R. c. Gagnon, 2024 QCCA 343 La norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. [23] Cela étant, la norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. Une cour d’appel ne peut intervenir pour modifier une peine que si (1) le juge de la peine a commis […]

Pelletier c. R., 2024 QCCA 183 La jurisprudence fait voir que les mots « parc public » utilisés à l’alinéa 161(1)a) C.cr. couvrent un large éventail de situations qui rend vaine toute tentative de cerner avec précision cette expression aux fins de l’application de la disposition en cause. [26]      Cela dit, la jurisprudence fait […]

R. c. Kruk, 2024 CSC 7 Toutes les parties dans les affaires futures, y compris l’accusé, peuvent faire valoir que le juge du procès a eu recours à des stéréotypes reposant sur d’autres formes analogues d’inégalité de traitement, et qu’il a donc commis une erreur de droit. (par. 54) Comme nous l’avons vu, le recours […]

R. c. Bykovets, 2024 CSC 6 Les adresses IP [19] L’avocat de la défense a soumis le rapport d’un enquêteur judiciaire contenant un résumé technique des adresses IP et de leurs rôles. Le rapport indique qu’il y a des adresses IP internes et des adresses IP externes. Les adresses IP externes sont utilisées pour transférer […]

R. c. Lévesque, 2024 QCCA 162 L’enchaînement des condamnations reflète habituellement un besoin de dissuasion spécifique. Par conséquent, un juge doit particulièrement motiver sa décision afin d’y passer outre, ce qui exige une preuve plus solide à propos des autres dimensions de l’intérêt véritable du délinquant. [15]  La juge a erré en excluant la pertinence […]

Labrecque c. R., 2024 QCCA 104 Lorsque la base factuelle du verdict rendu par le jury est ambiguë, le juge qui détermine la peine ne doit pas tenter de suivre le raisonnement du jury, mais il doit plutôt tirer ses propres conclusions concernant les faits pertinents. [19] Comme l’écrit le juge, il va de soi […]