Prélèvement d’échantillons pour une analyse génétique –  En vertu de l’article 487.05 C.cr., un mandat peut être délivré donnant l’autorisation de prélever des échantillons de substances corporelles permettant de faire une analyse d’ADN. À la suite de la déclaration de culpabilité d’une personne pour certaines infractions désignées classées comme des «infractions primaires» par le législateur […]

Avocat Ville de Quebec– DOYON AVOCATS à votre service. Avocat ville de quebec : Nous sommes la solution. Un avocat en droit criminel a comme devoir d’offrir une défense pleine et entière à son client au tribunal. L’avocat criminel est en contact direct avec l’accusé et doit travailler avec cette personne pour expliquer son rôle dans la […]

Avocat Criminel Ste-foy – DOYON AVOCATS à votre service. Notre cabinet offres des services juridiques notamment dans la région de Québec et Ste-foy. Notre équipe se compose de deux avocats rigoureux et plaideurs qui vous défendront sans relâche. Nos avocats sont experts en droit criminel et peuvent vous représenter à toutes les étapes de la procédure, et […]

Sanction extrajudiciaires – LSJPA Le Directeur de la protection de la jeunesse participe à la mise en oeuvre des sanctions extrajudiciaires et leur application. Ayant jugé les preuves suffisantes, et conclu qu’aucune règle n’empêchait une poursuite judiciaire, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut décider de recourir à des sanctions extrajudiciaires et acheminer le […]

L’admissibilité des déclarations antérieures disculpatoires. R. c. Tremblay, 2010 QCCQ 8669  est une source du principe selon lequel les déclarations antérieures disculpatoires peuvent exceptionnellement être admissible ne preuve. Analyse [5]               La question de l’admissibilité des déclarations antérieures compatibles fut considérée par la Cour suprême, dans R. c. Stirling, 2008 CSC 10 (CanLII), [2008] 1 R.C.S. […]

La fouille d’inventaire. La principe de base caractérisant la fouille à des fins d’inventaire est le suivant : La police peut inventorier, pour ses propres fins, le contenu d’une automobile en sa possession, mais, si elle souhaite utiliser les fruits de cette fouille à des fins d’inventaire comme éléments de preuve lors d’un procès criminel, […]

Crédit de détention La Cour suprême vient de rendre des décisions dans R. c. Summers, 2014 CSC 26,  R. c. Carvery, 2014 CSC 27 et R. c. Clarke, 2014 CSC 28. Voici les extraits pertinents dans R. c. Summers, 2014 CSC 26 : Le par. 719(3.1) est conçu comme une exception à l’application du par. 719(3), mais il […]

Détention provisoire Nous partageons ici un article de l’excellent blogue de James C Morton concernant une décision très importante en matière de détention préventive. Voir ici ou ci-dessous : Extremely important bail decision R v Beck 2014 NWTTC 07 is an extremely important bail decision. It is, as far as I can tell, the first […]

Les objectifs de la peine en matière de trafic de drogues dures. R. c. Stevens, 2014 QCCA 444 [30]        Dans sa requête pour autorisation de faire appel, la requérante fait valoir en substance que la peine prononcée doit être révisée car elle ne respecte pas les principes de la proportionnalité et de l’harmonisation des […]