R.A. c. Sa Majesté la Reine, 2018 CSC 13  R. v. R.A., 2017 ONCA 714 [43]      The principles that govern this ground of appeal are not in doubt. [44]      First, the trial judge’s credibility findings are owed significant deference on appeal. They should not be interfered with unlessthey “cannot be supported on any […]

R. c. Carson, 2018 CSC 12 Quel rôle joue l’expression « concernant [. . .] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » dans cette infraction? [25]                          Dans l’arrêt R. c. Hinchey, 1996 CanLII 157 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 1128, les juges majoritaires de la Cour ont qualifié l’infraction créée par […]

R. c. Black, 2018 CSC 10 R. v. Black, 2017 ONCA 599  [40]      Although I agree with the principle of law that the sufficiency of the trial judge’s reasons must be assessed within this context, “[t]his exercise is not an invitation to appellate courts to engage in a reassessment of aspects of the case […]

Roy c. R., 2018 QCCA 396 Les critères pour permettre une nouvelle preuve à l’occasion d’un appel [1]           Le requérant demande la permission de présenter une preuve nouvelle aux fins de son appel de la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec (l’honorable Claire Desgens) le 22 mars 2017[1]. Le […]

Agostini c. R., 2018 QCCA 373 Le seul moyen de remédier à des délais déraisonnables est un arrêt des procédures [22]        En conclusion sur le sujet, j’ajoute une remarque générale pour souligner les motifs unanimes de la Cour, rédigés par le juge Vauclair, dans l’arrêt Rice, et pour donner suite à ces motifs.

R. c. Régnier, 2018 QCCA 306 Les peines minimales obligatoires non seulement haussent le plancher des peines imposées pour un crime donné, mais elles ont également un effet inflationniste sur celles-ci, ce qui est le cas relativement au crime de distribution de pornographie juvénile [41]        Les peines minimales obligatoires non seulement haussent le […]

R. v. G.T.D., 2018 SCC 7  Le droit à l’assistance d’un avocat oblige les policiers à s’abstenir de soutirer des éléments de preuve incriminants au détenu jusqu’à ce que celui-ci ait eu une possibilité raisonnable de joindre un avocat (obligation d’abstention) La question « Souhaitez-vous dire quelque chose? », posée à la fin de la mise en […]

Daoust c. R., 2018 QCCA 132  Identification evidence and the Sophonow Report [12]        The second ground of appeal can be dismissed summarily. The appellant submits that the trial judge should have rejected the identification evidence, because the photographic line-up did not comply with the standards recommended in the Sophonow Report.[6] [13]        […]

R. c. Seipp, 2018 CSC 1 La mens rea décrite par  l’expression « intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle » au par. 252(1) du C.cr. Selon la preuve invoquée par M. Seipp, il a fui les lieux afin d’éviter d’être tenu criminellement responsable de possession d’un véhicule volé. Il ne s’agit pas d’une preuve contraire. […]