Mise en liberté raisonnable Le code criminel prévoit le principe selon lequel toute personne a droit à une mise en liberté raisonnable. 515 (4) f) du Code criminel énonce ce qui suit : observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l’ordonnance, que le juge de paix estime opportunes. « conditions raisonnables » : C’est une condition […]

Conduite pendant interdiction et les conséquences possibles. Le juge Ruel de la Cour supérieure se prononce Lemieux c. R., 2015 QCCS 3723 : [42] Néanmoins, avec égards, la fixation d’un point de départ, c’est-à-dire une peine de trente (30) jours d’emprisonnement selon la coutume régionale, sans analyse particularisée pour tenir compte de la situation du contrevenant, et […]

L’expérience du policier est un critère important en cas d’arrestation d’un citoyen ordinaire. R. c. Fadel, 2015 QCCA 1233 [29]        Les motifs raisonnables découlent d’un ensemble de circonstances. Il faut se garder de les disséquer et de les analyser séparément[11]. Il peut arriver que chaque élément soit compatible avec une conduite innocente alors que […]

La détention pour fin enquête d’un policier est limitée en droit criminel canadien. Gagnon c. R., 2015 QCCA 1138  (Mise à jour :  R. c. Gagnon, 2016 CSC 6) [65]        Le présent pourvoi met en cause le pouvoir de détention aux fins d’enquête, tel que reconnu par la common law. Le ministère public n’a pas tenté, ni […]

Contre-interrogatoire d’un témoin : la Cour suprême rappelle un principe important. R. c. Simpson, 2015 CSC 40 : [36] Durant le contre‑interrogatoire, à au moins deux occasions, la juge du procès est intervenue et a demandé à Jean‑Marc Arcand s’il était « possible » que son père ait conclu un accord verbal avec les intimés relativement à […]

Directives au jury trop longues R. c. Rodgerson, 2015 CSC 38 : [45] […] Certes, il est loisible au ministère public d’intenter des poursuites lorsque la preuve permettrait à un jury raisonnable de déclarer l’accusé coupable. Toutefois, une sorte d’analyse de rentabilité servirait également le système de justice. Lorsque les autres accusations ou les accusations plus sévères […]

L’obligation du juge du procès de soumettre au jury tout moyen de défense digne de foi. Carrier c. R., 2015 QCCA 1183 [57]        Cela dit, la renonciation par l’accusé de présenter un moyen de défense, contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, ne lie pas le juge du procès. Ce dernier […]

Quoi faire si l’accusé a été privé d’un moyen de défense vraisemblable ? Carrier c. R., 2015 QCCA 1183 [68]        Comme j’en viens à la conclusion que le juge du procès a commis une erreur de droit en ne soumettant pas au jury la défense d’automatisme avec troubles mentaux, se pose la question de […]

Vous avez des droits en tant que victime d’un crime. Nous veillons à ce qu’ils soient protégés, respectés et mis en œuvre. L’indemnisation des victimes doit être considéré. Nous fournissons un large soutien et des conseils aux victimes d’actes criminels. Notre connaissance du processus judiciaire nous permet de vous accompagner et de faire valoir vos droits. L’indemnisation des […]