R. c. Ali, 2022 CSC 1 Lorsqu’une fouille à nu est effectuée accessoirement à l’arrestation légale d’une personne, il doit exister des motifs raisonnables et probables justifiant cette fouille, en plus des motifs raisonnables et probables justifiant l’arrestation (voir Golden, par. 99). De tels motifs sont présents dans le cas de la fouille à nu […]

R. c. H.V., 2022 QCCA 16 (Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. interdisant la diffusion de toute information pouvant établir l’identité de la victime) Nonobstant l’importance de la dénonciation et de la dissuasion, la réhabilitation et le peu de probabilité de récidive peuvent, dans certains cas, militer en faveur d’une peine plus […]

Demontigny c. R., 2022 QCCA 2 La valeur d’une expertise est liée à la qualité de la preuve qui la supporte. [38]      Même si l’argument a théoriquement un certain mérite, il perd sa force vu la manière dont s’est développé le problème au procès et la manière dont il est maintenant débattu en appel. […]

R. c. Blais, 2021 QCCA 1906 Une preuve positive d’une réhabilitation concrète et bien amorcée est un facteur qu’il importe de prendre en considération au stade de la détermination de la peine. [6]         Reconnaissant que les objectifs de dénonciation et de dissuasion ont tendance à l’emporter dans une affaire comme celle-ci, la juge […]

Yergeau c. R., 2021 QCCA 1827 La question à laquelle devait répondre le juge Royer était celle de « savoir si l’accusé a[vait] usé de son libre arbitre en choisissant de faire une déclaration ». L’analyse de cette question s’avère hautement contextuelle[10]. Elle comporte notamment l’obligation pour le juge de tenir compte des promesses implicites[11], […]

R. c. Guzoraky, 2021 QCCA 1788 MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. Depuis les arrêts Teskey[13], Wang[14] et Thompson[15], les motifs additionnels […]

Sadak c. R., 2021 QCCA 1938 L’absolution n’est pas une sentence d’exception; elle peut être ordonnée même pour un crime grave, dès lors que les conditions inhérentes à son ouverture sont réunies. Comme le veut l’adage, on ne punit pas un crime, mais un individu. Ainsi, la gravité objective de l’infraction ne constitue pas un […]

Parent c. R., 2021 QCCA 1898 Les situations pouvant justifier l’intervention d’une cour d’appel en matière de peine sont bien connues et se limitent à celles exposées dans l’arrêt Lacasse, qui ont été précisées comme suit par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Friesen. [51]      Notre Cour rappelle, dans l’arrêt Amato, la grande déférence qui doit […]

Mise à jour du 5 avril 2022 : voir aussi De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at para 53. P.T. c. R., 2021 QCCA 1918 Les questions en provenance du jury revêtent une importance telle que le juge doit y répondre de façon complète et convenable. C’est ainsi que le poids des directives supplémentaires […]