La Cour suprême refuse de se pencher sur la question de la contraignabilité du conjoint de fait à témoigner La contraignabilité du conjoint de fait a fait l’objet d’une décision récemment. Bao Quoc Nguyen, et al. c. Sa Majesté la Reine (demande d’autorisation) : La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de […]

Mesures extrajudiciaires pour les adolescents : une possibilité ? Après avoir évalué la preuve que les forces policières lui a remise, le directeur des poursuites criminelles et pénales peut choisir de procéder via des mesures extrajudiciaires ou décider que l’affaire doit être jugée devant une cour de justice. Les informations qu’il reçoit de la police […]

Les séquelles subies par les proches des victimes peuvent-ils constituer un facteur aggravant ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [85] Mon collègue souligne également que « les impacts pour les proches de l’accusé ne sauraient représenter un facteur aggravant justifiant que ce dernier soit condamné à une peine plus sévère » (par. 147). Il cite l’art. 718.2  du Code […]

Quelle est la durée d’une interdiction de conduire en cas déclaration de culpabilité ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [112]                     Jusqu’ici, les tribunaux ont semblé plutôt réticents à accorder un crédit lorsque la remise en liberté est assortie de restrictions vu que de telles conditions restrictives de liberté n’équivalent […]

Les peines infligés et les particularités locales dans certains district judiciaire. R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [89]                          En effet, même si le Code criminel s’applique dans l’ensemble du pays, les particularités locales de chaque région peuvent expliquer certaines divergences dans les peines infligées aux délinquants par les tribunaux. La […]

L’article 7.2 de la Loi sur le casier judiciaire et ses délais. R. c. Poupart, 2010 QCCA 1956 [46] À mon avis, le mot « condamné » au paragraphe 7.2a) LCJ a le sens de « déclaré coupable ». Ainsi, le réhabilité qui, comme en l’espèce, plaide coupable à l’accusation portée contre lui, reconnaît les […]

Quels sont les critères à évaluer dans le cas d’une infraction relativement à une conduite dangereuse pour assurer une défense pleine et entière à l’accusé ? R. v. Hecimovic, 2015 SCC 54; R. v. Hecimovic, 2014 BCCA 483 : [70] What was required in assessing the mens rea of the offence was consideration whether the degree of care exercised by […]

Le jugement d’une cour de justice criminelle entraine t-il automatiquement la responsabilité civile d’un accusé ? Grenier c. Régie de police de Memphrémagog, 2015 QCCQ 5136 : La considération du jugement criminel [25]        En l’espèce, le procès civil se tient après un jugement rendu en matière criminelle[9], relativement aux mêmes événements. Dans son jugement, le juge Larfrenière tire certaines conclusions, après […]

Le ministère public peut-il être blâmé en cas de destruction d’un élément de preuve par un tiers ? Rail c. R., 2015 QCCA 1617 [38]        Rappelons d’abord que les documents sont détruits par Mme Benjamin et non par les autorités policières. La perte des documents est donc le fait de tiers et non de […]