Harbour c. R., 2017 QCCA 204 *Voir aussi notre billet sur les principes applicables en matière d’absolution. * Voir aussi notre billet sur l’incidence de la couverture médiatique sur la peine. La médiatisation : l’humiliation publique participe à la dissuasion et à la dénonciation. [63]        La preuve révèle des difficultés réelles pour l’appelant à réintégrer le […]

En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour l’adolescent s’il estime que cette mesure est préférable pour celui-ci et non contraire à l’intérêt public. En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour l’adolescent s’il estime que cette mesure est préférable pour celui-ci et non contraire […]

Larrivée c. R., 2017 QCCA 105 Les plaidoyers de culpabilité expéditifs : une pratique à proscrire. *Dans un billet précédent, nous avions traité de la validité d’un plaidoyer de culpabilité. La Cour d’appel ici rappelle l’importance pour les juges de première instance de s’assurer de la validité des plaidoyers de culpabilité. [21]       Il est vrai […]

Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008 (j. Cournoyer) : L’utilisation de Google Street View et son authentification * Voir aussi ici sur la même question (utilisation de Google Maps devant les tribunaux). [90]        L’admissibilité des images tirées de Google Street View, de Google Earth ou d’outils similaires de navigation virtuelle soulève plusieurs questions[50]. La consultation de la jurisprudence laisse paraître […]

Branconnier c. R., 2017 QCCA 116  La règle des confessions ne doit pas être confondue avec les garanties offertes par la Charte. [26]        Une déclaration faite par un accusé à un policier ou à une personne en situation d’autorité n’est admissible en preuve que dans la mesure où elle est libre et volontaire. Ce principe […]

En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à la réprimande comme peine spécifique pour l’adolescent En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à la réprimande comme peine spécifique pour l’adolescent (LSJPA art 42.2(a)) Sous l’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, l’absolution inconditionnelle était la décision judiciaire la moins sévère qu’un juge pouvait imposer. En vertu de la […]

L’identification et la preuve de reconnaissance par un témoin ordinaire R. c. Leaney, [1989] 2 R.C.S. 393; R. v. Berhe (2012), 97 C.R. (6th) 213, 292 C.C.C. (3d) 456 (Ont. C.A.) : « prior acquaintance recognition evidence » Un témoin qui est suffisamment familier avec l’accusé, c’est-à-dire suffisamment familier pour identifier des idiosyncrasies, non apparentes au juge des faits dans la […]

La définition de « un autre endroit public » en lien avec la conduite pendant interdiction (259 C.cr.). Marin c. R., 2016 QCCA 1937 [27]        Il faut remonter au 10 juin 1969 pour trouver un arrêt où la Cour d’appel a eu à se prononcer sur le sens de l’expression « un autre endroit public » […]

Charbonneau c. R., 2016 QCCA 1354 L’homicide coupable [51]        Celui qui, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, cause la mort d’un être humain, commet un homicide[20]. La conduite d’un individu cause la mort d’autrui si elle y contribue de façon appréciable[21] sans toutefois qu’il soit nécessaire qu’elle en soit la cause immédiate, principale ou […]