Brunet c. R., 2024 QCCA 988 Dans un contexte d’exploitation sexuelle, la notion de consentement de l’adolescente est évacuée. L’activité sexuelle ne peut alors être considérée comme légale, ce qui vient exclure toute possibilité d’invoquer l’exception énoncée par l’arrêt Sharpe [6] Il ajoute que l’erreur concernant l’existence d’une situation d’exploitation sexuelle basée sur une situation […]

R. c. Pitts, 2024 QCCA 963 La simple référence à une sommation, sans plus, ne saurait être probante quant au profil, caractère ou risque de récidive du délinquant. [9] Dans cette même veine, la Cour ne peut retenir le reproche fait à la juge de ne pas avoir tenu compte, dans son évaluation du risque […]

Courchesne c. R., 2024 QCCA 960 La vulnérabilité de la victime constitue un facteur aggravant. [43] Cela dit, même si le juge consacre plusieurs paragraphes à ce prétendu rapport de confiance, l’erreur ne paraît pas avoir eu d’impact déterminant ou même simplement significatif sur la peine que le juge a imposée. La lecture du jugement […]

R. c. Hodgson, 2024 CSC 25 Il existe à l’égard de la formation d’appels par la Couronne une aversion historique qui motive les limites différentes assujettissant l’accès à l’appel reconnu à la Couronne et à la personne déclarée coupable [22] Le caractère limité du droit de la Couronne de faire appel d’un acquittement est profondément […]

R. c. N.S., 2024 QCCA 876 En l’espèce, le fait de ne pas protéger la confidentialité des communications entre une patiente et l’équipe traitante en psychiatrie risquerait d’avoir un effet dissuasif sur la capacité d’autres personnes souffrant de conditions similaires d’obtenir les traitements nécessaires et sur celle des psychiatres et de l’équipe hospitalière de fournir […]

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vincent, 2024 QCCA 715 La règle interdisant les condamnations multiples interdit qu’un individu soit déclaré coupable de deux infractions qui, bien qu’abstraitement différentes à la lecture des textes d’incrimination, comportent des éléments déterminants qui se recoupent et visent de facto des comportements essentiellement identiques. Elle a pour objectif […]

Tisseur c. R., 2024 QCCA 802 Les décisions de la Cour suprême et celles de notre Cour sont limpides, les juges ne doivent que très rarement s’écarter de la recommandation conjointe présentée par les parties. [16] Deuxièmement, les décisions de la Cour suprême[6] et celles de notre Cour[7] sont limpides, les juges ne doivent que […]

R. c. T.W.W., 2024 CSC 19 La conduite des procès en matière d’infractions sexuelles commande une délicate mise en balance afin d’appuyer la fonction de recherche de la vérité de ces procédures : le processus suivi doit protéger les droits de la personne accusée à un procès équitable tout en respectant également la dignité de […]

Denis c. R., 2024 QCCA 647 Au Québec, le juge seul qui entend les procès par voie de mise en accusation est un juge de la Cour du Québec (art. 552 C.cr.), donc un juge de nomination provinciale[1]. Par conséquent, agissant comme juge seul selon l’art. 552 C.cr. ou comme juge de la cour provinciale […]