R. c. T.W.W., 2024 CSC 19 La conduite des procès en matière d’infractions sexuelles commande une délicate mise en balance afin d’appuyer la fonction de recherche de la vérité de ces procédures : le processus suivi doit protéger les droits de la personne accusée à un procès équitable tout en respectant également la dignité de […]

Denis c. R., 2024 QCCA 647 Au Québec, le juge seul qui entend les procès par voie de mise en accusation est un juge de la Cour du Québec (art. 552 C.cr.), donc un juge de nomination provinciale[1]. Par conséquent, agissant comme juge seul selon l’art. 552 C.cr. ou comme juge de la cour provinciale […]

R. c. Lozada, 2024 CSC 18 Les réponses aux questions du jury requièrent un soin particulier, parce que leur effet dépasse celui des directives données dans l’exposé final. [14] Lorsqu’elles examinent des directives au jury, les cours d’appel appliquent une démarche fonctionnelle et se demandent si le jury a reçu, non pas des directives parfaites, […]

R. c. Tremblay, 2024 QCCA 543 Dans l’établissement du risque de récidive, il est approprié de considérer les circonstances de l’infraction et le contexte dans lequel elle a été perpétrée, le comportement délictuel, l’historique de l’individu (les antécédents) et son profil psychologique. Cette évaluation s’appuie certes bien souvent sur l’expertise, mais demeure l’apanage du juge […]

Ratt c. R., 2024 QCCA 463 Ce qui sous-tend l’évaluation de la qualité de l’assistance de l’avocat au procès est à la fois l’équité des procédures et la fiabilité du verdict. [22] Nul doute que réussir à démontrer l’assistance ineffective n’est pas facile. Comme le soulignait le juge Doyon pour la Cour, en plus de […]

R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 Le tort causé par une violation des droits linguistiques d’un accusé au cours d’une instance criminelle ne pourra en aucun cas être tempéré par le fait que ce dernier a néanmoins été en mesure de présenter une défense pleine et entière. [24] Les droits linguistiques visent à « […]

Sylvain-Bourgelas c. R., 2024 QCCA 486 Pour déterminer s’il convient d’admettre de nouveaux éléments de preuve dans le cadre d’un appel sur la peine, une cour d’appel doit appliquer les critères de l’arrêt Palmer à la lumière de deux valeurs opposées: l’intérêt de disposer de renseignements actuels sur le profil du délinquant et l’importance du […]

R. c. Déry Bédard, 2024 QCCA 446 Il n’appartient pas à la Cour de réinterpréter les engagements pris, elle ne peut que les constater. [6] Le ministère public prétend que le juge a erré en écartant une partie du témoignage de la plaignante qui a témoigné que l’appelant l’a étranglée à plusieurs reprises et qu’il […]

Crevier c. R., 2024 QCCA 445 Un juge peut sommer la personne qui a eu une connaissance directe du fait, qui est normalement disponible pour comparaître et qui est contraignable, de témoigner si l’intérêt de la justice le requiert. [21] En principe, le ouï-dire, comme tout autre élément d’information qui ne devrait pas se retrouver […]