L’interdiction de la détention arbitraire vise à restreindre la capacité de l’État de « recourir sans justification appropriée à des moyens intimidants et coercitifs à l’égard des citoyens ». [24] Il convient de rappeler que l’interdiction de la détention arbitraire vise à restreindre la capacité de l’État de « recourir sans justification appropriée à des moyens intimidants et coercitifs […]

Pierre c. R., 2023 QCCA 84 Les situations d’abus de confiance ou d’autorité ne sont pas restreintes au « cas classique » mettant en cause un membre de la famille, un gardien, enseignant ou médecin. [33] Selon l’appelant, la juge a commis une erreur de droit en retenant ce facteur aggravant puisqu’il n’a pas été prouvé hors […]

R. c. Hilbach, 2023 CSC 3 Lorsqu’il entre en jeu, l’al. 718.2e) s’applique à trois différentes parties de l’analyse. [41] Lorsqu’il entre en jeu, l’al. 718.2e) s’applique à trois différentes parties de l’analyse. [42] Premièrement, dans le cadre d’une analyse fondée sur l’art. 12, les tribunaux doivent tenir compte de l’arrêt Gladue lorsqu’ils déterminent la peine de la personne […]

R. c. Lussier Speck, 2023 QCCA 129 C’est la demande du détenu qui déclenche l’obligation des policiers de lui donner une occasion raisonnable de ce faire. [8] Le juge invoque notamment les arrêts Freddi c. R., 2021 QCCA 249 et R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24, pour soutenir sa conclusion. Là où le bât blesse, c’est que, dans […]

R. c. Houle, 2023 QCCA 99 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 1er novembre 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Matthieu Poliquin), district de Trois‑Rivières, en vertu de l’article 486.4 C.cr., afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement […]

R. c. Hills, 2023 CSC 2 Les peines minimales obligatoires ne constituent pas la norme au Canada, et elles dérogent aux principes généraux applicables en matière de détermination de la peine énoncés dans le Code, la jurisprudence et la littérature sur le sujet [46] Lorsqu’on compare la peine résultant du processus individualisé en fonction des […]

*Voir le protocol ici. R. c. S.S., 2023 CSC 1 Le juge en chef — La Cour est d’avis, à la majorité, d’accueillir l’appel, et ce, essentiellement pour les motifs dissidents exposés par le juge d’appel MacPherson. Le juge Rowe rejetterait l’appel, principalement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, […]

Yombo c. R., 2023 QCCA 12 La maxime de minimis non curat lex souvent traduite par l’expression « la loi ne se soucie pas des petites choses sans importance ». [15] Dans le dernier volet de la décision et de l’appel, l’appelant reproche à la juge son refus d’appliquer la maxime de minimis non curat lex souvent […]

Reyes c. R., 2022 QCCA 1689 Mise à jour du 24 mars 2023 : voir aussi Plourde c. R., 2023 QCCA 361 Pour que les recommandations conjointes fonctionnent convenablement et soient acceptées comme élément central et vital de la pratique quotidienne, les parties sont en droit d’attendre, avec un haut degré de confiance sinon de […]