R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18 Ne doit pas être considérée comme ayant pour effet d’écarter le rôle important que jouent la gravité de l’infraction et le préjudice subi dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle. [7] Étant donné que dans la présente affaire, la plus grande partie du délai s’est écoulé avant le prononcé […]
Published on 8 July 2020
Si l’absence de crédibilité d’un témoin peut rompre la confiance du décideur en amont, c’est bien de la fiabilité du témoignage dont on doit le plus se soucier au final : Gauthier c. R., 2020 QCCA 714
Gauthier c. R., 2020 QCCA 714 La fiabilité réfère à la valeur du récit, à sa justesse dans la représentation des événements. [94] L’appelant, à juste titre, souligne l’importance de la distinction entre les notions de crédibilité et de fiabilité. Si la première réfère aux caractéristiques personnelles du témoin, à sa sincérité ou à son […]
Published on 7 July 2020
La mise en garde de type Prosper : Catellier c. R., 2020 QCCA 850
Catellier c. R., 2020 QCCA 850 Lorsque le détenu qui a fait preuve de diligence, mais n’a pas réussi à joindre un avocat change d’avis et décide de ne plus tenter de communiquer avec un avocat, l’al. 10b) oblige la police à l’informer expressément de son droit d’avoir une possibilité raisonnable de communiquer avec un […]
Published on 7 July 2020
Le retrait du plaidoyer de culpabilité à la Cour d’appel : Zamiara c. R., 2020 QCCA 841
Zamiara c. R., 2020 QCCA 841 Une fois prouvée sa méconnaissance d’une conséquence indirecte, mais juridiquement pertinente, méconnaissance qui entache le caractère éclairé du plaidoyer, l’accusé doit donc également démontrer l’existence d’un préjudice en établissant la « possibilité raisonnable qu’il aurait soit (1) opté pour un procès et plaidé non coupable, soit (2) plaidé coupable, […]
Published on 30 June 2020
Une infraction qui ratisse large augmente la probabilité que tombent dans ses mailles des individus dont la conduite ne justifie aucunement l’infliction de la peine minimale obligatoire : R. c. Trottier, 2020 QCCA 703
R. c. Trottier, 2020 QCCA 703 La peine minimale de cinq ans d’emprisonnement prévue à l’alinéa 272(2)a.2) est inconstitutionnelle. [52] Les requérantes reprochent ensuite au juge de première instance d’avoir utilisé une fourchette des peines inadéquate. Le juge ne fait pas expressément mention d’une fourchette des peines dans son jugement, mais il cite huit précédents […]
Published on 25 June 2020
La mise en application du droit à l’avocat doit être interprétée de façon téléologique : Dussault c. R., 2020 QCCA 746
Dussault c. R., 2020 QCCA 746 Une interprétation téléologique du droit à l’avocat garantit au suspect l’assistance effective d’un avocat lorsque cette assistance est demandée. [28] Il est essentiel à la résolution de cet appel de décider si la consultation par téléphone avec Me Benoit a satisfait entièrement le droit de l’appelant en vertu de […]
Published on 24 June 2020
La culture de l’aversion du risque doit être tempérée par les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable : R. c. Zora, 2020 CSC 14
R. c. Zora, 2020 CSC 14 Le droit prévu à l’al. 11e) est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé qui consacre l’effet de la présomption d’innocence à l’étape préalable au procès criminel et protège la liberté des personnes accusées. La présomption d’innocence est un principe consacré qui se trouve au cœur même […]
Published on 14 June 2020
La computation des délais à la suite d’une ordonnance de nouveau procès : l’horloge redémarre à zéro : R. c. J.F., 2020 QCCA 666
Mise à jour 6 mai 2022 : voir la décision de la Cour suprême R. c. J.F., 2022 CSC 17 ou ici. R. c. J.F., 2020 QCCA 666 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL, LE TRIBUNAL PRONONCE UNE ORDONNANCE INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT […]
Published on 6 June 2020
La doctrine de la provocation policière exige que les policiers aient des soupçons raisonnables d’une activité criminelle avant de donner l’occasion de commettre une infraction : R. c. Ahmad, 2020 CSC 11
R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 Une simple information provenant d’une source non vérifiée portant qu’une personne fait le trafic de drogue à l’aide d’un numéro de téléphone ne peut fonder des soupçons raisonnables. [4] Nous affirmons que notre jurisprudence confirme que la police ne peut offrir à une personne qui répond à un téléphone […]