Pour mieux comprendre la définition du voie de fait, nous reproduisons ci-dessous l’article du Code criminel définissant les voies de fait.
265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
Application
(2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves.
Consentement
(3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison :
Dans R. v. Littletent, 1985 ABCA 22 (CanLII), au paragraphe, la Cour d’appel de l’Alberta a écrit qu’une blessure implique nécessairement une coupure ou une déchirure de la peau :
La définition de « blessure » (wounding) qui ressort des autorités est la suivante : Une coupure ou déchirure de la peau qui saigne, qui est plus que passagère ou sans importance et qui laisserait une cicatrice sans réfection chirurgicale.
Mutiler dans le sens ordinaire implique la perte totale ou partielle d’un membre ou d’un organe. Dans le Petit Robert, on donne la définition suivante demutiler :
Priver de son intégrité physique par une mutilation, une grave blessure.
Dans le Larousse, le terme est défini ainsi :
Priver de son intégrité physique en retranchant un membre ou un organe.
Dans le Oxford English Reference Dictionary, le terme « maim » est défini de la manière suivante :
Dans Black’s Law Dictionary, le terme « to maim» est défini ainsi :
The type of injury required for the commission of mayhem, esp. serious injury to part of a person’s body that is necessary for fighting.
Mayhem or maim is where by the wrongful act of another any member is hurt or taken away, whereby the party is made unperfect to fight: as if a bone be taken out of the hand.
But the cutting of an ear or nose, or breaking of the hinder teeth, or such like, is no mayhem, because it is rather a deformity of body than diminishing of strength.
Toujours dans le Black’s Law Dictionary, on donne la signification suivante au terme « mutilation »:
The act of cutting off or permanently damaging a body part, especially an essential one.
Dans le Petit Robert : le terme « défigurer » est défini ainsi :
Altérer gravement l’aspect de quelque chose….Abîmer, enlaidir…Abimer le visage de quelqu’un …
Dans ce même dictionnaire, le terme est illustré par les exemples suivants :
Dans le Black’s Law Dictionary, le mot « disfigurement » est défini comme une dégradation de la beauté, de la symétrie ou de l’apparence :
An impairment or injury to the appearance of a person or a thing.
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