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La Cour suprême du Canada tient sa première audience à Québec

septembre 14, 2022

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La Cour suprême du Canada tient sa première audience de son histoire à Québec.

Avocat de la défense à Québec en droit criminel

Me Félix-Antoine T. Doyon, avocat

Le cabinet a été fièrement représenté à la Cour Suprême du Canada par Me Félix-Antoine T. Doyon, propriétaire et avocat plaideur de la firme Doyon Avocats.

Voir la vidéo de Me Doyon plaider à la Cour Suprême du Canada.

Me Félix-Antoine T. Doyon plaide à 1h25 de la vidéo. Avancer la video à 1h25 minutes pour voir plaider Me Doyon.

Sa Majesté La reine c. Breault

Cour suprême du Canada

Cour suprême du Canada

Me Félix-Antoine Doyon plaide à la Cour Suprême du Canada dans un dossier d’envergure le 14 septembre dernier.

Voir l’article de Radio-Canada. Cliquez ici.

La Cour Suprême du Canada décidera si les policiers doivent avoir un appareil de détection approuvé à leur disposition lorsqu’ils ordonnent à quelqu’un de fournir un échantillon d’haleine dans les dossiers d’alcool au volant.

La Cour Suprême du Canada donne raison et gain de cause à Me Doyon.

Voici la décision.

Me Félix-Antoine T. Doyon

(581) 888-3446
ac[dot]stacovanoyod[at]af
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Me François-Xavier T. Doyon

Me Kamy Pelletier-Khamphinith

Me Catherine Faucher

Me Maxime Chevalier

Me Jonathan Ladouceur

Me Marc Gaucher

Me Eliot Girard-Tremblay

Mme Sabrina Fortin

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Conduite pendant interdiction Un client du cabinet faisait l’objet d’une accusation de conduite pendant interdiction en vertu de l’article 259(4) du Code criminel. Malgré le « courant jurisprudentiel » selon lequel les tribunaux imposent minimalement une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de 30 jours, le juge a imposé une amende de 3000$. À noter que la difficulté dans […]

Acquittement

Conduite avec plus de 80 mg/100 ml : un client acquitté

Alcool au volant : exemple d’acquittement Un client accusé d’avoir conduit un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 80 mg/100 dans le sang est acquitté. La théorie de la cause de la défense reposait sur l’impossibilité pour la Couronne de bénéficier de la présomption d’identité. Délai de 2 heures Le taux d’alcool est présumé […]

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Des accusations d’avoir proféré des menaces et de bris d’engagement sont retirées et un casier judiciaire est évité

Un client de notre cabinet faisait l’objet de deux accusations d’avoir proféré des menaces à l’égard de sa mère et une accusation de bris d’engagement. Après quelques mois de négociations avec la poursuivante, nous avons convenu tous ensemble qu’il était dans l’intérêt des parties de ne pas faire de procès. Après s’être engagé à ne […]

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Cour suprême

Me Doyon à la Cour Suprême du Canada à l’automne 2022

Me Félix-Antoine Doyon plaidera à la Cour Suprême du Canada 🇨🇦 dans un dossier d’envergure le 14 septembre prochain. La Cour Suprême du Canada siégera pour la première fois de son histoire dans la ville de Québec. La cause sera entendu au Palais de justice de Québec dans une salle qui reste à déterminer. La […]

Absolution

Un adolescent de 16 ans évite un casier judiciaire

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Arrêt

Un arrêt des procédures est ordonné sur plusieurs chefs d’accusation contre l’administration de la justice

Arrêt des procédures – Délai déraisonnable Trame factuelle : Un client de notre cabinet faisait l’objet de plusieurs chefs d’accusation prévue aux articles 145 1) b) du Code criminel. Un mandat d’arrestation non visé avait été émis durant l’année 2008 à l’égard de notre client. Celui-ci n’était pas au courant que le mandat était en […]

Absolution

Un client accusé d’avoir commis un entrave à l’égard d’un agent de la paix pourra poursuivre sa carrière

Entrave à un agent de la paix – absolution Un client de notre cabinet faisait l’objet d’un accusation d’avoir volontairement entravé un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions commettant ainsi l’infraction preuve à l’article 129 a) e) du Code criminel. La difficulté dans la présente affaire était que notre client quelques mois […]

Absolution

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Un client accusé d’introduction par effraction et d’y avoir commis un vol est acquitté

Un client de notre cabinet était accusé d’une introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et d’y avoir commis un méfait (art. 348 (1) b) e) Cr). Notre client reconnaissait s’être introduit par effraction dans une serre d’un Canadien Tire mais celui-ci n’avait aucune intention de commettre des méfaits à cet endroit. […]

emprisonnement dans la collectivité

Un client accusé d’un vol de 30 000$ à l’égard de son employeur et d’avoir falsifié des documents reliés à son travail évite la prison ferme.

Un client de notre cabinet faisait l’objet de s’être livré à un vol de plus de 5000.$ en vertu de l’article 334 a) Cr à l’égard de son employeur. Celui-ci a donc plaidé coupable à une accusation de vol d’environ 30.000$ ainsi que d’avoir falsifié des documents reliés à son travail. Les événements surviennent sur […]

Acquittement

Un client accusé d’une action indécente obtient une absolution inconditionnelle à Montréal

Notre client faisait l’objet d’une accusation d’avoir commis une action indécente dans un endroit public en présence d’une personne dans une salle de bain d’un hôtel reconnu à Montréal. Suite à diverses plaintes de la direction de l’établissement concernant des individus qui se masturbaient au vu et au su des autres hommes, une opération policière […]

Acquittement

Un client accusé d’une conduite dangereuse est acquitté

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Absolution

Un client accusé d’une fraude de 45 000$ évite la prison

Une accusation de fraude de + de 5000$ (380(1) Cr.) avait été porté contre notre client qui avait 36 ans. De fait, notre client avait volé l’identité de son beau-frère et avait obtenu une carte de crédit en son nom. Notre client par la suite utilisé la carte de crédit en jouant au casino dans […]

Absolution

Un client accusé d’une introduction par effraction obtient une absolution inconditionnelle à Montréal

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de savoir introduit par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et d’y voir commis un vol. De fait notre client travaillait dans le domaine de la construction et avait décidé de voler des outils d’une valeur de 1000.00 $ à son employeur sur son […]

Acquittement

Un client accusé d’une menace de causer des lésions corporelles est acquitté

Notre cabinet a représenté un client accusé d’une menace de causer des lésions corporelles.(art. 264.1 du Code criminel) contre une dame qui habitait le logement près de chez lui. Notre client avait un handicap physique et un problème de santé mentale. Celui-ci avait deux antécédents de voie de fait et d’entrave à l’égard d’un agent […]

Absolution

Un client accusé d’une présence illégale dans une maison d’habitation et d’un bris d’engagement obtient une absolution conditionnelle en Beauce

Un client de notre cabinet a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation qui pesaient contre lui, soit d’avoir imposé illégalement sa présence dans une maison d’habitation en vertu de 349 (1) C.cr., puis d’avoir contrevenu à une condition d’engagement en vertu de l’article 145 (5) b) C.cr. Le sujet avait passé la journée en compagnie […]

Acquittement

Un client accusé notamment d’introduction par effraction est acquitté et obtient finalement une absolution inconditionnelle et évite l’expulsion du pays

Un client de notre cabinet ayant le statut d’étudiant étranger faisait l’objet de plusieurs chefs d’accusation dont notamment un chef de harcèlement et d’introduction par effraction en matière conjugale. Après que nous ayons soumis au juge un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, celui-ci a donné raison à la défense, en ce qu’il a […]

Acquittement

Un client acquitté d’avoir proféré des menaces

Menaces de mort : un client acquitté Faisant l’objet d’une accusation d’avoir proféré des menaces dans un contexte conjugal, un client est acquitté, faute de preuve. Preuve hors de tout doute raisonnable nécessaire Le droit criminel a comme pierre angulaire la présomption d’innocence. Lorsque la Couronne est dans l’impossibilité d’offrir une preuve, l’accusé est nécessairement […]

Acquittement

Un client acquitté d’un chef relatif à la Loi sur le bâtiment

La construction et la Loi sur le bâtiment Un client devait répondre à deux accusations en vertu de l’article 46 de la Loi sur le bâtiment. L’article stipule ce qui suit : Nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu’il est entrepreneur de construction s’il n’est titulaire d’une licence […]

Acquittement

Un client acquitté de l’homicide involontaire de son bébé

Revirement inattendu dans le procès de Michée Roy: le père qui avait été trouvé coupable d’avoir secoué à mort son bébé a été acquitté au terme de son deuxième procès. Il aura passé presque quatre ans et demi en prison pour un crime qu’il n’a pas commis. Il est ressorti du palais de justice en […]

Acquittement

Un client acquitté de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic

Possession en vue d’en faire le trafic : acquittement Un client à qui on reprochait d’avoir possédé du cannabis en vue d’en faire le trafic est acquitté. La preuve circonstancielle Dans cette affaire, la théorie de la cause de la poursuite reposait sur une preuve circonstancielle. Nous avons plaider une récente décision de la Cour […]

Acquittement

Un client acquitté d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’avoir proféré des menaces et une accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire, soit un juge. Après la tenue du procès, le tribunal l’a reconnu coupable du chef de menace, mais l’a acquitté du chef le plus grave, lui évitant ainsi de purger une longue […]

Travaux communautaires

Un client arrêté avec 1000 méthamphétamines préserve ses acquis

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’avoir eu en sa possession une quantité importante de méthamphétamine dans le but d’en faire le traffic commettant ainsi l’infraction criminel prévu à l’article 5 (2) (3) a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Trame factuelle : Suite à une enquête policière, une […]

Arrêt

Un client de notre cabinet obtient un arrêt des procédures sur 29 chefs d’accusation

Requête en délai déraisonnable – acquittement Un client de notre cabinet faisait l’objet de plusieurs accusations à matière de crime contre l’administration de la justice. Trame factuelle : En mai 2008, notre client avait été condamné à une peine d’incarcération de 90 jours purgée de façon discontinue. La date du début de la sentence devait débuter […]

Acquittement

Un client est acquitté d’avoir conduit son véhicule pendant interdiction

Conduite pendant interdiction – Acquittement : Un client de notre cabinet était accusé d’avoir conduit son véhicule à moteur alors qu’il lui était interdit de le faire, commettant ainsi l’infraction prévu à l’article 259 (4) b) du Code criminel. Trame factuelle : Notre client avait été condamné au mois d’avril 2016 à la Cour du […]

Acquittement

Un client est acquitté de voies de fait armées en invoquant la légitime défense

Pour invoquer la légitime défense, l’article 34 du Code criminel prévoit que l’accusé doit établir de manière vraisemblable trois éléments. 1) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne; 2) commet l’acte constituant l’infraction dans le […]

Acquittement

Un client est acquitté d’avoir fait une action susceptible d’avoir mis en péril la sécurité des personnes (Code de la sécurité routière)

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’avoir fait une action susceptible d’avoir mis en péril la sécurité des personnes. On lui reprochait – alors qu’il était sur un cyclomoteur – d’avoir poussé un cône sur la voie publique alors qu’il était suivi par un véhicule patrouille. Après avoir été interrogé et contre-interrogé […]

Absolution

Un client évite un casier judiciaire en matière de stupéfiant malgré la présence de plusieurs antécédents judiciaires

Absolution – drogue Un client de notre cabinet faisait l’objet de quatre chefs d’accusation à deux dates différentes soit d’avoir eu en sa possession du GHP et des méthamphétamines commentant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 4 (1) (3) a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les difficultés dans la présente affaire […]

Retrait

Un client évite une accusation d’introduction par effraction dans une maison d’habitation en Beauce

Acquittement – introduction par effraction – maison d’habitation Trame factuelle : Notre client avait fait l’objet d’une arrestation en décembre 2023 concernant une introduction par effraction au domicile de son voisin et il a été libéré par promesse de comparaitre la même journée. Sous le choc, notre client a retenu nos services pour le représenter […]

Absolution

Un client faisant face à des accusations en matière de violence conjugale obtient une absolution inconditionnelle

Un client de notre cabinet faisant face à deux accusations de voies de fait simple et une accusation d’avoir proféré des menaces dans un contexte conjugal obtient une absolution inconditionnelle. Après mûres réflexions, il a décidé d’enregistrer des plaidoyers de culpabilité dans l’optique d’être absous inconditionnellement. Travaillant dans le domaine de l’aéronautique, notre client avait […]

Acquittement

Un client obtient un acquittement en matière de stupéfiants compte tenu d’une fouille abusive de son véhicule

Notre client était accusé d’avoir eu en sa possession du cannabis en vertu de l’article 4(1) 5) du Code criminel. Notre client avait cinq antécédents judiciaires en semblable matière et en cas d’une déclaration de culpabilité, la couronne demandait une courte peine de détention. L’enjeu était donc important. Dans le présent dossier, les policiers avaient […]

Arrêt

Un client obtient un arrêt des procédures pour des délais déraisonnables

Bris de probation – arrêt des procédures Un client de notre cabinet était accusé de deux bris de probation en vertu de l’article 733.1 du Code criminel. La date des infractions remontaient à quelques années. Le 31 mars 2015, les policiers de la Colombie Britannique exécute un mandat d’arrestation dans un autre dossier dont notre […]

Absolution

Un client obtient une absolution conditionnelle malgré la présence d’un antécédent judiciaire

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’avoir exercé des voies de fait contre un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 270 (1) a) 2b) du Code criminel. Celui-ci avait été condamné dans le passée relativement à une accusation de conduite avec les capacités […]

Absolution

Un client obtient une deuxième absolution inconditionnelle

Un client de notre cabinet était accusé d’un vol de moins de 5000$ commis à l’égard d’une épicerie dans la région de Québec. Il faut savoir que la marchandise avait été récupérée. Notre client avait déjà eu une absolution inconditionnelle dans le passé pour une possession simple de cocaïne. Il était donc plus difficile d’obtenir […]

Absolution

Un client obtient une deuxième absolution pour des crimes contre la personne

Absolution – voie de fait – portier du bar Trame factuelle : Un client de notre cabinet a plaidé coupable à une accusation de s’être livré à des voies de fait à l’endroit d’un portier du bar où il s’était rendu pour festoyer avec des collègues de travail. Les événements sont survenus dans le cadre […]

Absolution

Un client qui plaide coupable à une accusation réduite de possession simple de cannabis obtient une absolution inconditionnelle

Initialement accusé de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic, notre client a enregistré un plaidoyer de culpabilité à une accusation de possession simple. Afin de conserver ses possibilités d’emploi au niveau professionnel, il se devait d’obtenir une absolution. Après avoir notamment mis en preuve les démarches qu’il a faite pour mettre fin […]

Absolution

Un client travaillant dans le domaine de la sécurité accusé de méfait de moins de 5000$ obtient une absolution inconditionnelle

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de méfait de moins de 5000$. Après avoir reconnu les faits constitutifs de l”infraction, nous avons mis en preuve, d’une part, qu’il était dans son intérêt d’obtenir une absolution. En effet, notre client travaillait dans le domaine de la sécurité. D’autre part, le juge était en […]

Droit familial

Un enfant d’âge de la petite enfance est confié à sa mère avant procès

Garde d’enfant – enfant d’âge de la petite enfance Procédure de sauvegarde CLIENT Nous représentons une mère d’une jeune fille qui demande la garde exclusive de manière intérimaire en attendant le procès. CONTEXTE Les parties, qui ne vivent pas dans la même ville, se sont séparées très récemment. La mère a quitté la résidence familiale […]

Acquittement

Un étudiant acquitté d’un chef de liberté illégale

Liberté illégale : acquittement récent en février 2017 Un client de notre bureau était accusé de ne pas s’être présenté au centre de détention de Québec à deux reprises soit le samedi et dimanche en juin 2016. Un mandat d’arrestation fut délivré et notre client comparaitra en liberté dans cet affaire. Dès la comparution, nous avons […]

Absolution

Un étudiant en comptabilité évite un casier judiciaire pour avoir effectué du trafic de stupéfiant

Dans le présent dossier, notre client avait plaidé coupable à une accusation de possession de stupéfiant en vue d’en faire le trafic. Notre client a été intercepté suite à une infraction au code de la sécurité routière. Lorsque les policiers se sont approché du véhicule, notre client était assis sur le banc arrière et il tenait dans […]

Absolution

Un étudiant en génie mécanique accusé de s’être livré à des voies de fait causant des lésions corporelles obtient un absolution conditionnelle.

Dans le présent dossier, notre client avait plaidé coupable à une accusation de complicité après le fait concernant des voies de fait causant lésions corporelles. De fait, la victime était l’homme avec qui la conjointe de notre client avait eu une aventure. En compagnie de deux amis proches, notre client s’était rendu au domicile de […]

Absolution

Un militaire évite un casier judiciaire malgré un deuxième passage devant la Cour de justice criminelle

Absolution – militaire Un client de notre cabinet faisait l’objet de s’être livré à des voies de fait simple en vertu de l’article 266b) du Code criminel. Au mois de mai 2016, notre client s’est présenté au domicile de son ex-conjointe afin de récupérer ses effets personnels. Il était alors accompagné de deux policiers militaire. […]

Absolution

Un militaire accusé d’avoir mis en danger les moeurs d’un enfant obtient une absolution conditionnelle

Absolution – crime sexuel – contact sexuel Dans un premier temps, un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de contacts sexuels envers un enfant âgé de moins de 14 ans. Une peine minimale de prison s’imposait en cas de déclaration de culpabilité. Par conséquent, il n’existait aucune possibilité d’éviter un casier judiciaire. Stratégie […]

Exclusion de la preuve

Arrêt des procédures sur plusieurs chefs d’accusations en matière sexuelle

Voir l’article du journal LA PRESSE. Samuel Beaugé-Malenfant était représenté par Me Maxime Chevalier du cabinet Doyon Avocats et par Me Olivier Morin du cabinet Doyon Avocats ont déposé une requête demandant l’exclusion de plusieurs éléments de la preuve, car ceux-ci auraient porté atteinte à certains droits constitutionnels de leur client. « Il y a […]

Retrait

Un militaire pourra poursuivre sa carrière

Un client de notre cabinet était accusé d’avoir fait de la sollicitation à des fins de prostitution en vertu de l’article 213 du Code criminel. Les policiers ont intercepté notre client après avoir remarqué qu’il avait embarqué une prostituée dans son véhicule automobile. Celui-ci n’avait aucun antécédent judiciaire et avait mené une vie exemplaire jusqu’à maintenant. Suite aux […]

Acquittement

Un fonctionnaire acquitté d’avoir conduit avec les facultés affaiblies

Alcool au volant : acquittement récent en février 2017 Un client de notre bureau était accusé d’avoir conduit un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 80 mg/100 dans le sang. Le 26 juin 2015, celui-ci revenait avec une connaissance de la pêche sur le fleuve. À la sortie du bateau, notre client et son ami […]

Absolution

Un militaire obtient une deuxième absolution à Québec.

Un client de notre cabinet faisait l’objet de s’être livré à des voies de fait simple en vertu de l’article 266b) et d’un méfait de moins de 5000.00 $ Cr à l’égard d’une victime dans un contexte de bagarre dans un bar. À deux reprises au mois de décembre 2013, notre client s’était rendu dans […]

Absolution

Un résident permanent obtient une absolution inconditionnelle.

Un client de notre cabinet de nationalité française faisait l’objet d’accusation d’un vol de moins de 5000 $ commis envers le magasin Sears Canada. De fait, celui-ci s’était présenté au magasin en compagnie de sa conjointe et avait subtilisé des biens d’une valeur de 422.00 $. Un agent de sécurité captera la scène et notre […]

Retrait

Un travailleur de l’extérieur est acquitté d’avoir commis des voies de fait

Un client du Cabinet faisant l’objet d’une accusation de voies de fait à l’endroit d’un collègue de travail est acquitté. L’arrêt Darville trouvant application, le Ministère public n’a pas eu d’autre choix que de déclarer ne pas avoir de preuve à offrir. Notre client qui risquait l’expulsion conformément à l’article 36 de la Loi sur […]

Droit familial

Un père obtient la garde partagée de ses enfants après procès

La mère avait obtenu la garde exclusive de manière intérimaire. Six mois plus tard, notre client obtient la garde partagée après procès. CLIENT Nous représentons un père de famille qui souhaite obtenir la garde partagé de ses deux enfants. CONTEXTE Contrairement à notre client, la mère prétend que les enfants doivent être en garde exclusive […]

Retrait

Une accusation d’extorsion est retirée au bénéfice de notre client

Au terme d’une négociation, et vu la faiblesse de la preuve, une accusation d’extorsion est retirée au bénéfice d’un de nos clients.

Retrait

Une accusation d’avoir proféré des menaces est retirée à l’égard d’un de nos clients

Un client de notre cabinet était accusé d’avoir proféré des menaces dans un contexte conjugal. Après avoir mis la main sur une déclaration venant contredire les faits reprochés à notre client, le Ministère public a accepté de retirer l’accusation.

Absolution

Une cliente accusée de possession simple de méthamphétamines, d’amphétamines, cannabis et vol de – 5000 $ obtient une absolution conditionnelle à Québec

Cliquez ici pour consulter le jugement. Notre cliente faisait l’objet d’accusation de possession simple de méthamphétamines, d’amphétamines, cannabis et d’un vol de – de 5000$. De fait, notre cliente avait décidé d’aller magasiner à Québec. Lors de son magasinage, celle-ci a décidé de voler un gilet d’une valeur de 25 $. À sa sortie du […]

Acquittement

Une cliente accusée de voie de fait armée est acquittée

Accusée de voies de fait armées, une cliente de notre cabinet a fait l’objet d’un acquittement. Suite aux démarches qu’elle a entreprises afin de régler son problème d’agressivité, le procureur aux poursuites criminelles et pénales a accepté la suggestion de la défense compte tenu des circonstances particulières de l’affaire.

Retrait

Une cliente accusée d’avoir commis une action indécente obtient le retrait de l’accusation.

RetrUne cliente de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’avoir commis une action indécente dans un endroit public en présence d’autrui en contravention avec l’article 173(1) du Code criminel. Fortement intoxiquée par l’alcool après une soirée arrosée dans un restaurant connu de la ville de Québec, notre cliente en compagnie de son nouveau conjoint ont […]

Absolution

Une cliente accusé de voies de fait à l’égard de son enfant est absoute sous conditions à Québec

Une cliente de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de voie de fait simple à l’égard de son enfant. Se reconnaissant coupable du geste fautif, la cliente en question a bénéficié d’une absolution sous réserve de respecter certaines conditions pour une durée déterminée. Bien qu’il soit rare qu’une telle mesure puisse être accordée lorsqu’il s’agit […]

Absolution

Une cliente accusée d’un vol de moins de 5000.00 $ et d’une entrave obtient une absolution inconditionnelle à Montréal

Une cliente de notre cabinet faisait face à deux chefs d’accusation soit d’avoir commis un vol de moins de 5000.00 $ en vertu de l’article 334 b)ii C.cr. et d’avoir commis une entrave à un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, et ce en vertu de l’article 129 a) e C.cr. Notre […]

Absolution

Une cliente accusée d’un vol de son employeur obtient une absolution conditionnelle à Québec

Une cliente de notre cabinet faisait l’objet d’accusation d’un vol de moins de 5000 $ commis envers son employeur. De fait, celle-ci agissait à titre de caissière pour un dépanneur et travaillait pour l’entreprise depuis 2 ans. Durant deux mois, l’employeur s’est aperçu que la caisse de son entreprise ne balançait plus et celui-ci a […]

Fraude

Une cliente accusée d’utilisation frauduleuse de carte de crédit évite la prison

En 2012, notre cliente avait obtenu et utilisé de façon frauduleuse la carte de crédit d’une personne âgée de 90 ans auquel elle s’occupait à titre de préposé aux bénéficiaires. Il s’agissait d’un facteur aggravant prévu au Code criminel. Notre cliente avait fait des achats pour plus de 7000$. Nous avons demandé la confection d’un rapport présentenciel et celui-ci […]

Absolution

Une cliente accusée d’avoir conduit son véhicule avec les capacités affaiblies causant des lésions corporelles obtient des travaux communautaires.

Dans le cas du présent dossier, une cliente de notre cabinet avait plaidé coupable à des accusations de conduite avec les capacités affaiblies causant des lésions corporelles à l’égard de son amie proche. L’événement s’était produit dans la nuit du mois de novembre, Celle-ci était allée chez des amies et avait bu quelques verres avec […]

Non-lieu

Une cliente est acquitté de bris d’engagement

Une cliente du cabinet est acquittée de non-respect d’engagement Faisant face à une accusation d’avoir omis de se conformer à une condition de son engagement, soit de s’abstenir de consommer des drogues, elle contestait le bien fondée de la preuve à charge. Bref, la défense alléguait n’avoir jamais consommé de drogue et que c’était plutôt […]

Acquittement

Une cliente est acquitté de l’accusation de voies de fait ayant causé des lésions corporelles à Québec

Une cliente de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de voies de fait ayant causé des lésions corporelles. Si la preuve était accablante relativement au fait que madame ait commis une voie de fait simple, la défense était convaincue que les lésions corporelles invoquées par la victime ne résultaient pas du geste que notre cliente […]

Acquittement

Une cliente est acquittée d’avoir commis un vol de moins de 5000.00$

Vol à l’étalage – acquittement Trame factuelle : Notre cliente faisais l’objet d’une accusation d’avoir volé divers biens dans un magasin à rayon par le biais de la complicité avec son conjoint. Après enquête, la couronne a porté le même chef d’accusation à l’égard de son conjoint. Stratégie de la Défense : Nous avons décidé […]

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Une cliente est acquittée d’une fraude de moins de 5000$

Une cliente de notre cabinet était accusée d’avoir une commis une fraude en vertu de l’article 380 (1) C.cr. En mai 2011, notre cliente avait sous-loué une chambre de son appartement à une étudiante pour le mois d’aout 2011. Celle-ci avait payé une avance de 850 $ pour la location de la chambre. Au mois […]

Absolution

Une cliente obtient deux absolutions pour plusieurs dossiers de vols, stupéfiants et bris de conditions

Deux absolutions pour des dossiers de vols, stupéfiants et bris de conditions. Une cliente faisait l’objet de plusieurs accusations de crime de stupéfiants, vols et bris de condition. La particularité dans le présent dossier était que notre cliente faisait l’objet d’accusation criminelle devant deux juridictions différentes à savoir la Cour municipale et la Cour du […]

Droit familial

Une cliente obtient la garde exclusive de son enfant après procès

Notre cliente obtient la garde exclusive de son enfant. Dans le cadre de la séparation des parties, l’établissement d’une garde partagée ne pouvait être envisagée considérant la distance qui sépare les résidences des parents. Le litige consiste à savoir qui aura la garde exclusive de l’enfant, et ce, dans son meilleur intérêt. La preuve a […]

Retrait

Une cliente évite une accusation d’avoir eu la garde et le contrôle de son véhicule à moteur avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg par 100ml de sang

Acquittement – Alcool au volant – Succès Trame factuelle : Notre cliente avait été arrêtée à la sortie d’un bar dans son véhicule à moteur par les forces policières alors qu’elle prenait place sur le siège du conducteur de son auto. À 1h15 am, notre cliente fut intercepter par les forces policières et elle a […]

Travaux communautaires

Une cliente préserve sa liberté pour s’être introduite par infraction à 14 reprises dans des maisons d’habitation

Introduction par effraction : travaux communautaires Un cliente de notre bureau était accusé de s’être introduit à plusieurs reprises dans des maisons d’habitation en relation avec l’article 21 du Code criminel. Plus précisément, son rôle consistait à fournir le transport et faire le guet dans la voiture en échange d’une petite rémunération pour chaque délit. Ces […]

Absolution

Une cliente accusée d’une entrave et d’un méfait public obtient une absolution conditionnelle à Montréal

Notre cliente faisait l’objet d’accusation d’avoir volontairement tromper un agent de la paix à commencer une enquête en faisant une fausse déclaration en vertu de l’article 140 (1)a) 2)a) Cr. De fait notre cliente était sortie dans une discothèque avec son copain de l’époque. Aux petites heures de la nuit à la sortie de l’établissement, […]

Absolution

Une future comptable évite un casier judiciaire

Une cliente de notre cabinet était accusée d’une introduction par effraction dans une maison d’habitation dans l’intention d’y commettre un acte criminel (art. 348 (1) a) e) Cr). Lors des évènements, notre cliente était intoxiquée par l’alcool et a décidé de s’introduire par effraction dans un bloc à logement pour aller récupérer le courrier de […]

Absolution

Une cliente reçoit une absolution conditionnelle pour une possession de plusieurs méthamphétamines

Possession de méthamphétamines Bien que la possession de méthamphétamines doit être dénoncée par les tribunaux, le critère de l’individualisation demeure un principe cardinal en matière de détermination d’une peine juste. La preuve présentée lors de l’observation sur la peine a démontré que l’absolution était dans l’intérêt véritable de notre cliente et qu’elle ne nuisait pas […]

Droit familial

Une mère obtient la garde de sa fille malgré le désir contraire de son enfant

Un juge confie à nouveau la garde exclusive à la mère malgré le désir contraire manifesté par l’enfant. Dans cette cause, la garde de l’enfant avait été confiée à la mère, et le père présentait une demande en modification de garde. Le changement significatif invoqué était le changement d’école du primaire au secondaire. L’enfant de […]

Acquittement

Une infirmière est acquittée de s’être livrée à des voies de fait à Montréal.

Une cliente de notre cabinet faisait l’objet de s’être livré à des voies de fait simple en vertu de l’article 266b) dans le cadre d’un contexte de rage au volant. On reprochait à notre cliente d’avoir frappé à une reprise les lunettes de soleil d’une automobiliste en pleine heure de trafic. Lors du procès en […]

Sursis

Une peine d’emprisonnement dans la collectivité pour des contacts sexuels sur une mineure

Emprisonnement dans la collectivité – contacts sexuels sur mineure Dans un premier temps, un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de contacts sexuels envers un enfant âgé de 13 ans, en vertu de l’article 151 du Code criminel, soit sa demi-soeur. Une peine minimale d’une année de prison ferme s’imposait en cas de […]

Droit familial

Une mère obtient la garde de son enfant dans une procédure d’urgence au tribunal

Garde d’enfant — urgence CLIENT Nous représentons une mère qui demande à la Cour d’ordonner au père de lui ramener l’enfant et lui confier la garde exclusive de manière intérimaire. CONTEXTE Après une séparation récente, la mère a quitté le père et a amené son enfant avec elle. Après avoir laissé son enfant avec le […]

Absolution

Une étudiante en droit est absoute inconditionnellement

Une jeune étudiante à sa première année en droit était accusée d’un vol de moins de 5000$ à l’égard de son employeur. Notre cliente travaillait à titre de caissière dans un magasin de linge depuis 6 mois. L’employeur avait remarqué que la caisse ne balançait jamais celui-ci a mis une caméra vidéo au dessus du […]

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