R. c. Tremblay, 2024 QCCA 543 Dans l’établissement du risque de récidive, il est approprié de considérer les circonstances de l’infraction et le contexte dans lequel elle a été perpétrée, le comportement délictuel, l’historique de l’individu (les antécédents) et son profil psychologique. Cette évaluation s’appuie certes bien souvent sur l’expertise, mais demeure l’apanage du juge […]
Recherche
Publié le 14 avril 2022
La jurisprudence n’exige pas une preuve de réhabilitation acquise ou complète. Dans R. c. Zawahra, la Cour emploie plutôt l’expression « la voie de la réhabilitation » : R. c. Hudon, 2022 QCCA 484
R. c. Hudon, 2022 QCCA 484 Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise en liberté dans la détermination de la peine. [3] Il est bien établi qu’un juge peut, dans l’exercice de sa discrétion, tenir compte des conditions sévères de mise […]
Publié le 7 février 2025
Le fait d’augmenter la peine uniquement pour atteindre les objectifs de dénonciation et de dissuasion est une erreur : Casavant c. R., 2025 QCCA 20
Casavant c. R., 2025 QCCA 20 Les tribunaux doivent réagir de manière proportionnelle. [58] D’emblée, il faut rejeter la première erreur sur laquelle insiste l’appelant, qui est sans fondement. L’intimé a raison sur cette question. Il ne fait aucun doute que l’arrêt Friesen énonce des principes applicables tant pour les violences sexuelles à l’égard des […]
R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. [42] Enfin, dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. Même lorsque les juges de […]
Publié le 29 octobre 2024
La règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif requis en dehors de tout programme structuré, édictée à l’art. 636 C.s.r., entraîne le profilage racial : PGQ c. Luamba, 2024 QCCA 1387
Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387 [9] Le litige ne met pas en cause les interceptions routières faites dans le cadre d’un programme structuré (p. ex., un programme de contrôles routiers ponctuels tel un barrage routier). Il ne vise pas non plus les interceptions faites par des agents de la paix autres […]
Publié le 18 septembre 2024
La possession de pornographie juvénile nécessite généralement l’emprisonnement, mais il existe des cas où cet emprisonnement peut être purgé dans la collectivité : Joly c. R., 2024 QCCA 1151
Joly c. R., 2024 QCCA 1151 Puisque l’infraction de leurre nécessite l’usage d’un moyen de télécommunication, le mandat pouvait nécessairement permettre la recherche de tels moyens, qu’il s’agisse d’appareils portables ou d’ordinateurs. Les courriels et autres messages informatiques devaient aussi être fouillés dans la recherche de télécommunications avec les jeunes filles. Il allait aussi de […]
Publié le 17 mai 2024
Une directive sur l’acte intermédiaire peut être donnée dans un cas de responsabilité en tant que coauteur découlant d’une agression en groupe : R. c. Lozada, 2024 CSC 18
R. c. Lozada, 2024 CSC 18 Les réponses aux questions du jury requièrent un soin particulier, parce que leur effet dépasse celui des directives données dans l’exposé final. [14] Lorsqu’elles examinent des directives au jury, les cours d’appel appliquent une démarche fonctionnelle et se demandent si le jury a reçu, non pas des directives parfaites, […]
Publié le 25 avril 2024
Un ingénieur ayant le statut de résidant permanent évite une mesure d’expulsion
Notre client risquait une mesure d’expulsion après avoir été rencontré par les policiers et accusé par le directeur des poursuites criminelles et pénale à Québec. Autrement dit, en cas de déclaration de culpabilité par un juge avec une peine de 6 mois et plus, c’était la mesure d’expulsion dans son pays d’origine en Afrique. Après […]
Peine cruelle et inusité
Publié le 22 avril 2024
La Cour d’appel confirme l’absolution conditionnelle d’un militaire
Trois juges du plus haut tribunal de la province rejettent à l’unanimité l’appel du ministère public de revoir l’absolution conditionnelle accordée à un militaire pour qu’il conserve son emploi. L’accusé avait reconnu avoir commis des voies de fait par étranglement sur son ancienne conjointe. La Cour d’appel conclut qu’elle n’a pas à intervenir Dans une […]
Absolution