Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38 Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et d’un traitement préjudiciable dans la société canadienne, de sorte qu’elles sont grandement et largement défavorisées sur les plans social, politique et juridique. [1] Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et […]
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Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28 Le paragraphe 15(1) reflète un engagement profond à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination contre les groupes défavorisés. [27] Le paragraphe 15(1) reflète un engagement profond à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination contre les groupes défavorisés (Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 […]
Publié le 26 septembre 2020
La sévérité des blessures est un élément pertinent dans l’évaluation de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du délinquant : R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173
R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173 * Voir aussi R. c. Foster, 2020 QCCA 1172 ; Premièrement, la jurisprudence constante établit que dans des dossiers de voies de fait graves, la nature et l’importance des blessures subies par la victime sont pertinentes non seulement à l’égard de la détermination de la culpabilité, mais également à […]
Publié le 18 septembre 2020
La peine ne doit pas excéder ce qui est juste et approprié compte tenu de la culpabilité morale du délinquant.
R. c. Lasnier, 2020 QCCQ 3219 Quelle est la peine juste et appropriée pour un homme de 58 ans qui plaide coupable, pour la cinquième fois, à une accusation en relation avec la conduite d’un véhicule à moteur alors que ses facultés sont affaiblies par l’alcool? LA POSITION DES PARTIES [21] Invoquant la […]
Publié le 24 juillet 2020
La crainte subjective d’une victime pour sa sécurité en matière de harcèlement criminel s’étend non seulement à la sécurité physique, mais également à la sécurité psychologique ou émotionnelle : R. c. Rancourt, 2020 QCCA
R. c. Rancourt, 2020 QCCA Il est possible pour un tribunal d’inférer, à la lumière de l’ensemble des circonstances et des témoignages, qu’une personne a subjectivement craint pour sa sécurité, et ce, même si celle-ci n’emploie pas les termes « crainte » ou « peur » dans le cadre de son témoignage. [33] Dans le […]
Publié le 24 juillet 2020
Une possibilité de préjudice professionnel suffit pour démontrer son intérêt véritable à obtenir une absolution : M.P. c. R., 2020 QCCA 892
M.P. c. R., 2020 QCCA 892 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (article 486.5 C.cr.). L’appelant doit simplement établir une possibilité de préjudice […]
Publié le 24 juin 2020
La culture de l’aversion du risque doit être tempérée par les principes constitutionnels qui sous-tendent le droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable : R. c. Zora, 2020 CSC 14
R. c. Zora, 2020 CSC 14 Le droit prévu à l’al. 11e) est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé qui consacre l’effet de la présomption d’innocence à l’étape préalable au procès criminel et protège la liberté des personnes accusées. La présomption d’innocence est un principe consacré qui se trouve au cœur même […]
Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2020 CSC 13 : La réduction de la nécessité de recourir aux tribunaux favorise l’accès à la Justice. [20] Je fais ici une pause pour souligner que, dans le présent appel, bien que mes collègues fassent droit à plusieurs des demandes de réparation des appelants, ils évitent […]
Publié le 26 avril 2020
Un casier judiciaire constitue une « peine » au sens des alinéas 11h) et i) de la Charte : P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393
P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393 [37] En l’espèce, le caractère véritable de l’instance concerne la légalité du pouvoir conféré à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’appliquer rétrospectivement la période d’inadmissibilité de dix ans prévue par la loi et les critères pour ordonner une suspension de casier. Avec sa demande, P.H. réclame que […]