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RetrUne cliente de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation d’avoir commis une action indécente dans un endroit public en présence d’autrui en contravention avec l’article 173(1) du Code criminel. Fortement intoxiquée par l’alcool après une soirée arrosée dans un restaurant connu de la ville de Québec, notre cliente en compagnie de son nouveau conjoint ont […]

R. c. St-Cloud, 2015 CSC 27 : Notre résumé schématisé (cliquer sur fullscreen pour une vision d’ensemble)   Notre résumé schématisé en mots Le troisième motif : 515(10)c) C.cr Fondement : « [l]a confiance du public est essentielle au bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution et de l’ensemble du système de justice […]

Un client de notre cabinet de nationalité française faisait l’objet d’accusation d’un vol de moins de 5000 $ commis envers le magasin Sears Canada. De fait, celui-ci s’était présenté au magasin en compagnie de sa conjointe et avait subtilisé des biens d’une valeur de 422.00 $. Un agent de sécurité captera la scène et notre […]

Un client de notre cabinet faisait l’objet de s’être livré à des voies de fait simple en vertu de l’article 266b) et d’un méfait de moins de 5000.00 $ Cr à l’égard d’une victime dans un contexte de bagarre dans un bar. À deux reprises au mois de décembre 2013, notre client s’était rendu dans […]

Les sévices graves à la personne selon l’article 752 du Cour criminel est clarifiée par la Cour suprême. [22]                          Pour décider si une infraction participe des « sévices graves à la personne », il faut examiner ses éléments constitutifs puis, au besoin, se pencher sur les circonstances dans lesquelles […]

I. Fourchette des peines en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles au Québec. R. c. St-Pierre, 2011 QCCQ 9329 : [49]       Les parties m’ont soumis plusieurs autorités lors des […]

Un client de notre cabinet était accusé d’avoir fait de la sollicitation à des fins de prostitution en vertu de l’article 213 du Code criminel. Les policiers ont intercepté notre client après avoir remarqué qu’il avait embarqué une prostituée dans son véhicule automobile. Celui-ci n’avait aucun antécédent judiciaire et avait mené une vie exemplaire jusqu’à maintenant. Suite aux […]

Notre cliente faisait l’objet d’accusation d’avoir volontairement tromper un agent de la paix à commencer une enquête en faisant une fausse déclaration en vertu de l’article 140 (1)a) 2)a) Cr. De fait notre cliente était sortie dans une discothèque avec son copain de l’époque. Aux petites heures de la nuit à la sortie de l’établissement, […]

Initialement accusé de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic, notre client a enregistré un plaidoyer de culpabilité à une accusation de possession simple. Afin de conserver ses possibilités d’emploi au niveau professionnel, il se devait d’obtenir une absolution. Après avoir notamment mis en preuve les démarches qu’il a faite pour mettre fin […]