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R. c. Zora, 2020 CSC 14 Le droit prévu à l’al. 11e) est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé qui consacre l’effet de la présomption d’innocence à l’étape préalable au procès criminel et protège la liberté des personnes accusées. La présomption d’innocence est un principe consacré qui se trouve au cœur même […]

Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2020 CSC 13 : La réduction de la nécessité de recourir aux tribunaux favorise l’accès à la Justice. [20] Je fais ici une pause pour souligner que, dans le présent appel, bien que mes collègues fassent droit à plusieurs des demandes de réparation des appelants, ils évitent […]

P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393 [37]  En l’espèce, le caractère véritable de l’instance concerne la légalité du pouvoir conféré à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’appliquer rétrospectivement la période d’inadmissibilité de dix ans prévue par la loi et les critères pour ordonner une suspension de casier. Avec sa demande, P.H. réclame que […]

Vol à l’étalage : VOL À L’ÉTALAGE L’une des infractions les plus courantes portées devant les tribunaux est le vol à l’étalage. À la grande surprise de beaucoup, la plupart des personnes accusées de vol à l’étalage n’ont pas d’antécédent judiciaire et sont souvent des personnes de bonne moralité.  Trop souvent, l’infraction de vol à l’étalage […]

Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484  Mise à jour le 14 février 2021 : voir R. c. Deslauriers, 2021 CSC 3 La défense peut mettre en preuve la propension de la victime à commettre des actes de violence, et ce, indépendamment du fait que l’accusé n’avait pas connaissance de ces actes de violence antérieurs au moment […]

R. c. Friesen, 2020 CSC 9 Nous envoyons le message clair que les infractions d’ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vulnérabilité et leur causent un tort immense ainsi qu’aux familles et aux collectivités. Il faut imposer des peines plus lourdes pour ces crimes. Les tribunaux doivent infliger des […]

R. c. Lahaie, 2020 QCCA 52  *** Mise à jour du 5 octobre 2020 : Voir aussi R. c. Préfontaine, 2020 QCCA 1138 La société a intérêt à ce qu’un de ses membres productifs qui n’a jamais eu de démêlés avec la justice, qui ne montre aucun signe de dangerosité et dont on peut être […]

Congé Parental, congé de maternité et congé de paternité Suis-je payé(e) durant mon congé parental ou durant mon congé de maternité/paternité? En règle général, le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental sont tous des congés non payé. Donc votre employeur n’est pas tenu par la Loi de vous payer. Par contre, […]

Voie de fait: définition, moyen de défense et peine Pour mieux comprendre la définition du voie de fait, nous reproduisons ci-dessous l’article du Code criminel définissant les voies de fait.  Un client acquitté de voie de fait : Avocat en droit criminel à Montréal et Québec 265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une […]