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Une cliente de notre cabinet faisait face à deux chefs d’accusation soit d’avoir commis un vol de moins de 5000.00 $ en vertu de l’article 334 b)ii C.cr. et d’avoir commis une entrave à un  agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, et ce en vertu de l’article 129 a) e C.cr. Notre […]

Fouille de sécurité. R. c. MacDonald, 2014 CSC 3 [32]                          Une fouille policière raisonnablement nécessaire pour éliminer les menaces à la sécurité du public ou du policier — que j’appellerai une « fouille de sécurité » — est généralement menée en réaction à une menace.  C’est à dire que, […]

Avocat criminel d’expérience à votre service Exercer la profession avec honneur et intégrité fait partie de nos valeurs les plus fondamentales. Nous sommes un cabinet d’avocat criminel offrant un service personnalisé à nos clients assurant la meilleure défense. Nous contacter à Québec et ses environs : 418-809-1527 Nous contacter à Montréal et ses environs : […]

Agression sexuelle (271 C.cr.) *À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles. De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction d’agression sexuelle : Actus reus Identification; Des voies de faits (les attouchements); […]

Méfait (430(1) C.cr.) *À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles. De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de méfait : Actus reus Identification (quiconque); Volontairement Quiconque cause la production d’un […]

Contacts sexuels (151 C.cr.) *À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles. De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de contacts sexuels : Actus reus Identification (toute personne); Touche; « Toucher […]

Vol qualifié (344 C.cr.) *À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles. De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de vol qualifé : Actus Reus Identification; Selon le cas : 343 […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de vol qualifé : Actus Reus Identification; Selon le cas : 343 a) C.r. Vole; Emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens; La preuve d’une menace est suffisante pour établir le vol qualifié […]

  *À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles. De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de vol qualifé : Actus Reus Identification; Selon le cas : 343 a) C.r. Vole; […]