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Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45 Le fondement de la doctrine des pouvoirs accessoires est que les actes policiers qui portent atteinte à la liberté individuelle sont autorisés en common law s’ils sont accessoires à l’accomplissement des devoirs reconnus des policiers. Les atteintes à la liberté sont acceptées si elles sont raisonnablement nécessaires — suivant […]

Je désire obtenir une demande de pardon, car j’ai un casier judiciaire suite à une condamnation criminelle. Il faut faire une demande de pardon pour supprimer votre dossier judiciaire de façon définitive. Le présent article a pour objet de fournir des conseils aux personnes désirant obtenir une demande de pardon afin d’éviter toute erreur pouvant […]

R. c. Myers, 2019 CSC 18  La Cour suprême a reconnu que la vision globale qu’avait le Parlement en adoptant la Loi sur la réforme du cautionnement était de créer « un système libéral et éclairé de mise en liberté avant le procès » dans le cadre duquel la mise en liberté sous caution est normalement accordée. […]

Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999 Une preuve circonstancielle hors de tout doute raisonnable est faite lorsque la seule inférence raisonnable qu’elle peut soutenir est celle de la culpabilité de l’accusé. Si ce n’est pas le cas et qu’une inférence raisonnable est compatible avec son innocence, il subsiste forcément un doute raisonnable et il doit […]

Trottier c. R., 2018 QCCA 1693  L’article 14 de la Charte et le droit d’un accusé d’obtenir l’assistance d’un interprète [35] Dans R. c. Tran[15], arrêt phare en la matière, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Lamer, souligne en ces termes la raison d’être et l’objectif de l’art. 14 […]

Fontanelli c. R., 2018 QCCA 1692 L’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère public dispose d’une preuve suffisante justifiant le renvoi du prévenu à procès [20]        Rappelons, avant d’examiner les moyens de l’appelant, que l’enquête préliminaire sert « de mécanisme de filtrage permettant de déterminer si le ministère […]

R. c. Nguyen, 2018 QCCQ 6443   La poursuivante reproche à l’accusée d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de le faire était affaiblie par l’effet d’une drogue et d’avoir eu en sa possession du cannabis. Au début du procès, l’accusée présente une requête en vertu des articles 8, 9 et 24(2) de […]

R. c. Gaulin, 2018 QCCQ 6746 L’accusée a été reconnue coupable de l’acte criminel prévu à l’article 255(3.1) du Code criminel soit d’avoir, le ou vers le 8 octobre 2011, à Québec, district de Québec, conduit un véhicule à moteur, alors qu’elle avait consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool […]

R. c. Pendenza, 2018 QCCM 105   Le défendeur subit son procès. La poursuite lui reproche l’exercice de la garde ou du contrôle d’un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool, et, sous un deuxième chef d’accusation, de l’avoir fait alors que son alcoolémie excédait le maximum […]