Un immigrant, préposé au bénéficiaire évite d’être expulsé du Canada et le tribunal ordonne aucun casier judiciaire à son égard.
Notre client a fait l’objet de plusieurs chefs d’accusations en matière de fraude et risquait une mesure d’expulsion du Canada en cas de cassier judiciaire.
Notre client était accusé d’avoir utilisé plusieurs faux passeports provenant de l’Afrique dans le but d’ouvrir un compte bancaire au Québec et d’avoir utilisé le compte en vue de frauder une citoyenne au Québec.
Voici l’acte d’accusation :
Faux ou usage de faux en matière de passeport
Les faits :
Suite à une annonce sur le réseau social SnapChat, notre client a pris la mauvaise décision d’accepter un virement bancaire d’un montant de 800.00$ provenant d’une citoyenne habitant à Québec pour la location d’un chalet.
Il a décidé de se présenter dans une banque avec un faux passeport provenant de l’Afrique pour s’ouvrir un compte bancaire afin qu’il ne se fasse pas prendre.
La banque a porté plainte et les policiers ont obtenu un mandat d’arrestation pour perquisitionner au domicile de notre client.
Lors de la perquisition, les policiers ont saisis 8 faux passeports provenant du Kenya, Cameroon, Angola, Burundi, Ghana, Gambie et du Libéria.
Le subterfuge :
L’annonce d’un faux chalet a été créer de toute pièce provenant de l’Afrique et les fraudeurs africains ont sollicité notre client habitant à Québec d’accepter le virement de la personne fraudé en échange d’un montant.
Notre client était originaire de l’Afrique et venait d’arriver au Québec. Les fraudeurs africains ont sollicité notre client d’accepter le virement. Celui-ci avait été victime d’intimidation dans son pays vis-à-vis ces fraudeurs ce qui a été prouvé au tribunal lors des représentations sur sentences.
Notre client a accepté et l’entente était de remettre 80% du montant reçu aux africains fraudeurs.
Celui-ci a remis environ 640.00$ aux africains qui avait fait la fraude et bâtit l’annonce du faux chalet et qui avait communiqué avec la citoyenne du Québec en vue de la frauder.
Notre client a gardé seulement 160.00$ provenant de la fraude.
Notre client était sous l’égide d’un visa de travail depuis 2023 au Canada et un casier judiciaire entrainaient l’expulsion du Canada.
Après analyse de dossier en profondeur, nous avons proposé une stratégie au client afin d’éviter le pire.
Nous avons effectué des représentations écrites à la procureure de la couronne afin de pouvoir amender les chefs 2 et 3 du code criminel pour motifs juridiques et des raisons humanitaire car notre client risque l’expulsion du Canada en cas de casier judiciaire.
Si la couronne acceptait d’amender les chefs 2 et 3, l’absolution était donc possible et on pourrait éviter l’expulsion du pays.
Si la couronne acceptait pas, notre client était expulsé sur le chant.
Voici mes représentions écrites que j’ai adressé au ministère public :
Courriel repris copié-collé :
Preuve convaincante de réhabilitation et changements significatifs depuis son arrestation :
Notre client a été mis en état d’arrestation le 30 mai 2023.
Depuis son arrestation, notre client n’a pas re-comparu devant une cour de justice criminelle.
Il faut savoir que notre client est aller chercher de l’aide de façon volontaire concernant son arrestation daté du 30 mai 2023.
Il était important pour lui d’aller chercher des outils afin d’être conscientiser sur ses conduites manipulatoires et ses comportements criminels.
Il a réussi à travailler sur lui-même afin d’éviter tout risque de récidive.
Thérapie de 13 semaines – Programme Azimut – Moi et L’autre :
Notre client a intégré de façon volontaire le 29 novembre 2023 une thérapie de 13 semaines (39 heures) dans le but de travailler sur ses comportements criminels de malhonnêteté.
L’objectif du programme était de conscientiser le participant sur les conduites manipulatrices et les comportements criminels du fraudeur.
Ce programme ne faisait pas partie des conditions de remise en liberté de notre client.
Les rencontres ont eu lieu en groupe.
Notre client a eu l’occasion de pouvoir s’exprimer et de comprendre ce qui l’avait pu l’inciter à avoir eu des comportements criminels malhonnête.
L’agent de programme mentionne que sa qualité de participation, perméabilité à l’intervention, assiduité et ponctualité a été excellente
Nous vous joignons en pièce jointe un bilan de participation du programme.
Madame Amélia Lessard Langevin, agente du programme mentionne ceci dans son bilan de participation :
« Au fil des séances, nous avons été à même de contacter que l’intimé à mentionner à plusieurs reprises qu’il se sentait coupable pour son geste et qu’il voulait se racheter. Il a d’ailleurs fait du bénévolat et il vient en aide à un sans-abri qui habite dans son quartier afin de redonner, à son sens, à la communauté.
Monsieur démontrait une conscientiation face à ses conduites manipulatrices et à ses comportements criminels de par ses propos divulgués durant les rencontres en fonction des ateliers et des exercices. Il apportait des exemples concrets en lien avec les notions abordés lors des animations. Devant nos reflets et autres interventions, il se montrait ouvert. Il utilisait les notions abordées pour approfondir ses introspections reliées aux objectifs du programme.
Pendant les ateliers, monsieur Yaya s’impliquait régulièrement. Nous n’avions pas à encourager sa participation dans les discussions ni les exercices. Vis-à-vis les questionnements abordés, il offrait des réponses complètes et réfléchies. Il n’avait pas tendance à s’écarter du sujet. »
Selon le bilan de participation, on indique que monsieur s’est mobilisé face à sa problématique.
Le programme a débuté le 29 novembre 2023 et il s’est terminé le 14 février 2024.
Profil de mon client :
Concernant les circonstances personnelles de notre client, comme vous l’avez sans doute constaté à la lecture de son dossier judiciaire, nous tenons à vous souligner que ce dernier n’a aucun antécédent judiciaire et n’a jamais eu de démêlé judiciaire.
Monsieur Yaya est actuellement âgé de 22 ans et il avait 20 ans au moment des infractions.
Depuis son arrestation, il a compléter une formation de préposé au bénéficiaire.
Celui-ci travaille à temps plein à titre de préposé au bénéficiaire auprès des personnes vulnérable pour le CIUSS de la capitale nationale.
Il travaille 40 heures par semaine.
Notre client effectue également un retour à l’école en plus de travailler à temps plein.
Celui-ci étudie à temps partiel l’école primera pour devenir conseiller et planificateur financier. Je vous joins une copie d’une attestation d’étude.
Notre client est en couple et sa conjointe vient d’accoucher d’un petit enfant. Celui-ci est né le 30 juin 2024 et Celui-ci a 3 mois présentent.
Mon client a immigré au Canada le 29 juin 2022 en compagnie de sa conjointe qui est arrivé au mois de septembre 2022.
Notre client est un bon père de famille et désire s’investir pour le futur de son jeune enfant et surtout pouvoir aider sa conjointe afin d’améliorer le statut de sa famille immédiate. Sa conjointe vient de recevoir sa résidence permanente en mars 2024.
Statut au Canada et possibilité d’expulsion :
Monsieur Yaya est actuellement sous un statut de visa de travail. Nous vous joignons en pièce jointe une copie de sa son visa de travail.
Notre client est arrivé sur le territoire du Canada au mois de juin 2022.
Il a l’intention d’appliquer pour la résidence permanente en 2025 car après 3 ans de vie au Canada, celui-ci peut appliquer.
Il désir s’établir au Canada à titre de citoyen et être un actif pour la société.
Article 36 (3) de la Loi sur la protection des réfugiés :
Si notre client a un casier judiciaire, cela pourrait avoir des répercussions concernant son statut au Canada et pourrait entrainer une mesure d’expulsion automatique en cas de casier judiciaire.
Il y aurait aussi des conséquences concernant son application à la citoyenneté canadienne en 2025.
Il y aurait des conséquences indirectes important au niveau de son enfant de 3mois et sur sa conjointe qui pourrait perdre leur père.
Notre client vit beaucoup d’anxiété présentement en rapport avec le processus judiciaire. Son arrestation a été difficile.
Sommes toutes, nous croyons que la situation qui s’est produite les 2022 est un écart de conduite isolé de la part de mon client et nous demandons au tribunal la confection d’un rapport présentenciel afin d’obtenir un éclairage sur son profil et les risques de récidives.
Les conséquences d’un casier judiciaire, pour Monsieur Yaya serait potentiellement démesurément préjudiciables considérant la gravité objective et subjective du crime et considérant sa réhabilitation convaincante.
Offre d’amendement :
Considérant l’absence d’antécédent judiciaire, le plaidoyer de culpabilité, une preuve convaincante de réhabilitation, son statut au Canada, les risques d’expulsion en cas de casier judiciaire, son jeune âge, son enfant de 3 mois qui vient de naître, je sollicite votre écoute de la présente demande et la défense aimerait obtenir un amendement sur les chef 2 et 3 de la dénonciation portant le numéro 200-01-259xxx-xxx.
La raison est simple c’est qu’actuellement les chef 2 et 3, le code criminel prévoit une peine maxime de 14 ans et donc l’article 730 est proscrit en cas de déclaration de culpabilité.
Mon client serait prêt à plaider coupable à la même trame factuelle concernant les chef 2 et 3 mais en vertu de l’article 368 (1) du Code criminel soit :
Chef 2 : Le ou vers le 26 octobre 2022, à Québec, district de Québec, sachant qu’un document était contrefait soit : un faux passeport, s’en est servi, traité ou a agit à son égard comme si ce document était authentique, commettant ainsi l’acte criminel prévue à l’article 368 (1) a) c) du Code criminel,
Chef 3 : Le ou vers le 29 novembre 2022, à Québec, district de Québec, sachant qu’un document était contrefait soit : un faux passeport, s’en est servi, traité ou a agit à son égard comme si ce document était authentique, commettant ainsi l’acte criminel prévue à l’article 368 (1) a) c) du Code criminel,
Les chefs 2 et 3 amendé, le code criminel prévoit une peine maximal de 10 ans ce qui me donne plus d’ouverture pour la sentence après le rapport présentenciel.
L’amendement proposé colle au faits de la présente affaire.
Pour des motifs humanitaires et aussi juridiques, merci de bien analyser ma demande.
Nous sommes en présence d’un jeune individu, père de famille d’un enfant de 3 mois, avec aucun antécédent judiciaire, avec un statut précaire au Canada et qui travaille comme préposé au bénéficiaire avec de la clientèle vulnérable. Il a fait un programme de 13 semaines à titre de facteur de réhabilitation.
La poursuite a accepté l’amendement des chefs d’accusations et nous avons demandé un rapport présentenciel au tribunal.
Le rapport présentenciel est un rapport qui précède la sentence.
Le rapport qui a été confectionné par une agente de probation s’est avéré positif.
Le risque de récidive a été conclu comme faible, voire inexistant.
Nous avons engagé un avocat en immigration pour l’obtention d’un rapport d’immigration attestant le fait que dans l’éventualité que notre client avait un casier judiciaire, il serait expulsé.
La couronne a contesté notre rapport d’expert et nous avons dû assigné notre avocat expert au tribunal.
Notre avocat expert en immigration a témoigné au tribunal et son témoignage a porté fruit.
Des coûts importants ont dû être payé par notre client lors des représentations sur sentence, mais le tribunal a ordonné une absolution conditionnelle.
Notre client a dû effectuer des travaux communautaires dans un délais de 18 mois.
Celui-ci a éviter la mesure d’expulsion et éviter un casier judiciaire et une condamnation criminelle.
