R. c. Lafrance, 2022 CSC 32 La Cour a reconnu qu’« il y a détention [. . .] même en l’absence d’une contrainte physique exercée par l’État, lorsqu’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé se sentirait obligée d’obtempérer [. . .] et conclurait qu’elle n’est pas libre de partir ». [21] La détention s’entend de « la suspension de l’intérêt […]
Recherche
Publié le 11 juillet 2022
Les modalités de l’ordonnance d’interdiction d’utiliser Internet : Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924
Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr.). Le paragraphe 161(1) C.cr. confère un pouvoir discrétionnaire au juge du procès de […]
Publié le 10 juillet 2022
L’existence de délais excessifs dans des procédures administratives, tout comme dans d’autres procédures juridiques, va à l’encontre des intérêts de la société : Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29
Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29 [32] Les législateurs délèguent des pouvoirs aux décideurs administratifs en raison de la proximité des décideurs et des parties intéressées ainsi que de la réceptivité des décideurs envers ces dernières; de la capacité des décideurs de trancher de manière rapide, souple et efficace; et de leur […]
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficiences, 2022 CSC 27 [1] L’accès à la justice est tributaire de l’utilisation efficace et responsable des ressources judiciaires. Les poursuites frivoles, les délais procéduraux sans fin et les appels inutiles augmentent la durée et le coût des litiges et gaspillent ces ressources. Pour préserver un véritable […]
Publié le 13 mars 2022
La common law reconnaît un pouvoir de fouille accessoire à une détention aux fins d’enquête : R. c. Legoute, 2022 QCCA 323
R. c. Legoute, 2022 QCCA 323 Les soupçons raisonnables sont aussi individualisés [par opposition à des soupçons généraux], en ce sens qu’ils visent une cible en particulier. Les soupçons raisonnables, s’ils reposent sur « un ensemble de facteurs suffisamment spécifiques », peuvent concerner un ou plusieurs membres d’un groupe. [28] Dans R. c. Ahmad[18], […]
Robitaille Drouin c. R., 2022 QCCA 233 L’évaluation de la responsabilité criminelle de l’accusé ne doit pas être faite de manière étroite en ne considérant que l’acte précis reproché, qui a pu se dérouler en quelques instants. Elle doit plutôt situer cet acte dans son contexte, ce qui inclut le comportement des parties, de la […]
Publié le 1 janvier 2022
L’absolution n’est pas une sentence d’exception; elle peut être ordonnée même pour un crime grave, dès lors que les conditions inhérentes à son ouverture sont réunies : Sadak c. R., 2021 QCCA 1938
Sadak c. R., 2021 QCCA 1938 L’absolution n’est pas une sentence d’exception; elle peut être ordonnée même pour un crime grave, dès lors que les conditions inhérentes à son ouverture sont réunies. Comme le veut l’adage, on ne punit pas un crime, mais un individu. Ainsi, la gravité objective de l’infraction ne constitue pas un […]
Publié le 1 décembre 2021
Les personnes qui prennent soin d’une personne inapte sur la foi d’un consentement substitué doivent pouvoir employer la force nécessaire à cette fin sans crainte d’être accusées de voies de fait : Warren c. R., 2021 QCCA 1790
Warren c. R., 2021 QCCA 1790 La Cour suprême rappelle qu’il peut y avoir consentement implicite à des contacts non sexuels. [20] Dans R. c. J.A., la Cour suprême rappelle qu’il peut y avoir consentement implicite à des contacts non sexuels : [57] Encore une fois, l’analogie ne tient pas. Dans le cas d’agressions à caractère […]
Publié le 22 novembre 2021
L’arrêt récent R. c. G.F., 2021 CSC 20 n’est pas une invitation faite aux juges d’appel d’abdiquer leur rôle lorsqu’ils sont en présence de motifs déficients : Girard c. R., 2021 QCCA 1707
MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr). Girard c. R., 2021 QCCA 1707 L’utilisation d’expressions générales pour qualifier les témoignages, par […]